Avocat à Amiens

Un avocat ne doit pas seulement être compétent, formé et informé. Il doit également faire preuve de qualités humaines afin de s’engager dans la défense des dossiers qui lui sont confiés.

Car il est un maillon d’une chaîne plus large, la Justice, certainement perfectible, mais portée par des hommes et des femmes dévoués, impliqués, consciencieux. Le droit ne vit dans une société juste que dans la mise en œuvre de ces qualités.

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Demande la CAF / MSA de saisir le Juge aux Affaires Familiales

Vous venez de recevoir un courrier de la CAF/MSA indiquant que faute pour vous de mettre en place une procédure en demande de pension alimentaire devant le Juge aux Affaires Familiales, vous ne percevrez plus l'ASF, sur le fondement des articles R523-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Pas d'inquiétude: cela est la procédure normale, puisque le premier débiteur de l'obligation de participation à l'entretien et l'éducation des enfants est bien l'autre parent.

La CAF/MSA doit donc s'assurer soit de l'impécuniosité de l'autre parent (c'est à dire qu'il ne peut effectivement pas aider financièrement compte tenu de sa propre situation) soit de sa capacité à verser une pension alimentaire.

C'est la raison pour laquelle le Juge aux Affaires familiales est saisi: devant cette juridiction, chaque parent va exposer sa situation, ses ressources et ses charges.

Si la capacité financière du parent chez qui l'enfant n'a pas sa résidence habituelle le permet, le Juge va pouvoir déterminer le montant de la pension alimentaire au regard du disponible de ce parent et des besoins de l'enfant.

Si le parent chez qui l'enfant n'a pas sa résidence habituelle n'est pas en capacité de verser une contribution (parent au RSA par exemple), le Juge constatera qu'il ne peut verser de pension alimentaire pour le moment.

Dès que votre avocat est saisi pour mettre en place cette procédure, il peut vous remettre une attestation destinée à la CAF/MSA pour confirmer que le nécessaire est fait, ce qui évitera une coupure des versements de l'allocation.

La CAF/MSA peut également vous demander de saisir le Juge aux Affaires Familiales quand des informations sur l'amélioration de la situation de l'autre parent lui parviennent.

Là encore, c'est le Juge aux Affaires Familiales qui va trancher, à l'issue d'un débat contradictoire, c'est à dire qui permet à chaque partie d'être entendue.

Si vous êtes le parent chez qui la résidence de l'enfant n'est pas fixée, il est donc également important de répondre à la convocation du Juge pour exposer votre situation.

Dans les deux cas, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle en fonction de vos ressources.

Dans les deux cas, votre avocat est là pour vous conseiller et vous défendre.

Schéma simplifié ASF: lien = Schema simplifie asfschema-simplifie-asf.pdf (330.99 Ko)

Schema asf modif en jpeg

 

 

Divorce par consentement mutuel 2017 = Divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

Le divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire est la façon dont est appelé dans le Code civil le "nouveau divorce par consentement mutuel".

Le divorce par consentement mutuel judiciaire (= devant un Juge) est désormais limité à un cas: celui où les époux ont convenu de divorcer en trouvant un accord entre eux sur toutes les conséquences du divorce et l'un au moins des enfants mineurs doté de discernement souhaite être entendu par le Magistrat.

Dans les autres cas, il n'y aura plus de passage devant le Juge aux Affaires Familiales.

Si cela change les pratiques procédurales et peut permettre de raccourcir les délais, en ce qui concerne les époux, l'essentiel est inchangé: la communication et la compréhension des enjeux priment dans la recherche d'un accord cohérent, respectueux et global, préservant les intérêts des enfants lorsqu'il y en a.

Ci-après un schéma simplifié de la procédure (lien =  Schema simplifie du nouveau divorce par consentement mutuel 2schema-simplifie-du-nouveau-divorce-par-consentement-mutuel-2.pdf ) :

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PS: lien vers l'Arrêté fixant le modèle d'information des mineurs dotés de discernement.

 

 

Schéma simplifié de la CRPC = comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Issue des Lois dites PERBEN II portant adaptation de la justice à l'évolution de la criminalité de 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de cuplabilité serait, pour résumer, l'équivalent français du "plaider coupable" à l'américaine.

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Médiateur de la consommation

Le législateur a consacré en août 2015 (ordonnance n°2015-103 du 20/08/2015, complété par un décret du 30 octobre 2015, codifiée dans le Code de la Consommation) le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel.

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Deux anniversaires pour une approche cohérente et bienveillante de l’enfance délinquante

Le CDAD de la SOMME (Conseil Départemental de l’Accès au Droit) a organisé le 19 novembre 2015 à AMIENS un colloque intitulé «70 ans après l’Ordonnance de 1945, où en est la justice des mineurs », visant à faire le point tant sur l’évolution du texte que sur la façon dont il est concrètement appliqué dans la SOMME. Unnamedunnamed.jpg

Bilan utile à l’heure où Madame TAUBIRA a annoncé une réforme de cette Ordonnance qui a déjà  fait l’objet de nombreuses évolutions (37 modifications à ce stade - http://www.justice.gouv.fr/justice-des-enfants-et-des-adolescents-12754/).

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Mobilisation nationale des avocats - octobre 2015

A la suite l'appel du CNB et du Bâtonnier d PARIS, une l'assemblée générale des avocats du barreau d'AMIENS s'est tenue le 16 octobre, à l'issue de laquelle le Conseil de l'Ordre d'AMIENS a retenu le principe d'une grève générale d'une semaine du 21 au 27 octobre compris, tous secteurs excepté JLD soins psychiatriques.

Les dossiers appelés aux audiences feront donc l'objet d'une demande de renvoi systématique.

 

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Pension alimentaire - table 2015

Le montant de la pension alimentaire doit prendre en considération de mutliples aspects de la situation des parties dans une période difficile émotionnllement, mais également dure économiquement, une séparation entrainant des frais considérables pour chacun des anciens conjoints.

Elle fait également l'objet de réajustements, que ce soit par l'effet de l'indexation ou en saissisant de nouveau le Juge lorsque les situations évoluent.

Le montant de la pension alimentaire n'est pas non plus le même suivant le mode de garde choisi.

Vous trouverez ci-joint une table de référence qui est un guide, une aide à l'évaluation à destination des Magistrats établie sous l'égide du Ministère de la Justice.

Bien entendu, chaque cas est particulier et est examiné comme tel par les juridictions.

Table de reference 2015 pension alimentairetable-de-reference-2015-pension-alimentaire.pdf (663.11 Ko)

Attention: destruction d'archives

NB : DESTRUCTION D’ARCHIVES

Le cabinet MEDRANO informe sa clientèle de la destruction des archives pour les dossiers achevés avant le 1er septembre 2008.

 

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Tous sous serment : une approche confiante de l’évolution législative en matière de soins psychiatriques sans consentement.

La loi du 5 juillet 2011, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, a institué un système de contrôle systématique, à 15 jour puis à 6 mois, des procédures d’hospitalisation sans consentement, par le Juge des Libertés et de la détention (JLD).

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