Cabinet S.Medrano, avocat à Amiens (Picardie)

Le droit européen, lointain, inutile, absolument pas concret? Non, non, vous n'y êtes pas!

Voilà comment la Cour de Justice de l'Union Européenne, dans son arrêt du 15 avril 2010, nous fait économiser 4,95€.

Si ça, ce n'est pas concret...!

Selon un moyen mnémotechnique diffusé par l’Etat : « arrhes, je peux arrêter; acompte, je dois continuer ».

Les deux procédés consistent en des avances destinées à garantir la réalisation d’un contrat.

Mais le premier s’analyse comme une clause de dédit à titre onéreux (il est possible de revenir sur l’engagement, pour l’acheteur en laissant les arrhes, pour le vendeur en les restituant au double), alors que le second s’analyse comme un engagement définitif sur la réalisation du contrat et donc sur le paiement de l’intégralité de la somme sur laquelle porte l’engagement (la rupture de l'engagement par l'un des co-contractants est, de surcroît, suceptible d'ouvrir droit à réparation pour le préjudice subi).

A l’approche des vacances, quelques conseils pour ne pas ruiner ses congés.

Ces dernières semaines, les soldes semblent continuels … nous sommes en effet passés à l’ère des soldes flottants (… ou libres … ou complémentaires).

Sur la durée totale des soldes, rien ne change : toujours 12 semaines sur l’année.

Mais au lieu de profiter de ces liquidations de stock sur deux périodes de 6 semaines, nous en bénéficierons sur deux périodes de 5 semaines plus deux semaines à la carte.

Le lapin ronge, vite, beaucoup, mais n’est pas un rongeur : c’est un lagomorphe.

En droit, il est généralement considéré comme un animal sauvage, res nullius (n’appartenant à personne) et peut être classé gibier, relevant du droit de la chasse, ou nuisible, relevant du droit ... de destruction.

Dans les faits, le lapin est sans répit et les dégâts qu’il peut occasionner sont importants.

Le 10 juin 2008 avait été annoncée la suppression du recours obligatoire à un avoué, officier ministériel chargé de représenter et de conseiller les parties à un procès devant les Cours d’Appel.

235 Etudes, 444 avoués et 1861 salariés pour 1 disparition annoncée, sans visibilité, en principe pour le 1er janvier 2010.

Le bail est un contrat, une rencontre des volontés entre les co-contractants que sont le bailleur et le locataire.

En réalité, la plupart du temps, le bailleur utilise un bail pré-imprimé qui s’impose au locataire et qui intègre une clause de variation annuelle automatique du loyer indexée sur l’IRL.

Deux syndicats de Magistrats, USM et SM, sont à l'origine d'une journée de mobilisation le jeudi 23 octobre 2008.

Précisément, à AMIENS, les Magistrats se réuniront à 13 heures 45 sur les marches du Palais de Justice.

Cette mobilisation a pour objet de dénoncer certaines "incohérences des politiques pénales" et "dérives institutionnelles" qui sont listées dans les communiqués accesibles sur les sites de ces syndicats. (USM http://usm2000.free.fr/ et SM http://www.syndicat-magistrature.or...)

En particulier, trois points sont stigmatisés.

1) La convocation d'un Magistrat du Parquet à la Chancellerie "pour des propos tenus lors de ses réquisitions".

2) La convocation de cinq Procureurs Généraux "pour rendre des comptes sur les mauvais résultats de leur Cour d'Appel en matière d'application de la loi du 10 août 2007 instituant des peines plancher".

3) La façon dont a été auditionnée le Magistrat qui avait ordonné l'incarcération d'un mineur délinquant, qui s'est, et c'est un drame, suicidé à la Maison d'Arrêt de METZ.

Sans chercher à polémiquer mais plutôt à comprendre, il est intéressant de revenir sur ces trois griefs.

Le principe du contradictoire est un principe essentiel dans le déroulement d'une procédure.

Il signifie que chacun doit exposer ses arguments et ses pièces de telle façon à l'adversaire, que celui-ci soit mis en mesure d'y répondre précisément, l'objectif étant que le magistrat en charge du dossier puisse trancher le litige de façon parfaitement éclairée.

En particulier, cela évite de se retrouver sans pouvoir répondre à une argumentation de dernière minute qui serait estimée fallacieuse.