Schéma simplifié de la procédure d'appel

La procédure d'appel a fait l'objet de plusieurs évolutions qui ont eu pour objectif de la simplifier et qui, tout en mettant à plat ses règles et la jurisprudence qui en a fait l'évolution, ont obligé les professionnels à lui prêter plus d'attention.

Ci-après un schéma très simplifié, qui présente le déroulé le plus habituel et le plus élémentaire, pour se familiariser avec les termes et avoir une idée générale des délais et des échanges.

Schema simplifie appel

lien: Schema simplifie appelschema-simplifie-appel.pdf (495.74 Ko)

 

appel procédure délais

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