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Réforme isolement / contention HP

Une réforme est en cours concernant le placement en isolement et en contention.

J'attendais pour transmettre un schéma simplifié le décret à venir (prévu pour début 2021, examiné par le Conseil d'Etat en février dernier, annoncé pour mars...).

La réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, a pour objet de tirer les conséquences de la décision rendue le 19 juin 2020 par le Conseil Constitutionnel (n°2020-844) qui a considéré qu'il était nécessaire que le Juge judiciaire puisse contrôler la légalité de ces mesures lorsqu'elles étaient prolongées au-delà d'une certaine durée.

En attendant, et "sous toutes réserves", un schéma simplifié en l'état:

Reforme controle isolement contention ebauche

 

Reforme controle isolement contention ebauchereforme-controle-isolement-contention-ebauche.pdf (170.84 Ko)

 

 

 

Attention: destruction d'archives

NB : DESTRUCTION D’ARCHIVES

Le cabinet MEDRANO informe sa clientèle de la destruction des archives (papiers & numériques) pour les dossiers archivés avant le 31 décembre 2013.

Pour récupérer des pièces qui pourraient encore se trouver entre les mains du cabinet pour ces dossiers, prendre contact avec le cabinet pour fixer un rendez-vous avec le secrétariat.

 

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