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A Noter 7
"Conseiller & Défendre" est le journal des avocats du Barreau d'AMIENS. Il est gracieusement distribué dans les locaux de Justice et certaines municipalités.
Ci-après les articles rédigés par le Cabinet.
- Conseiller & Défendre n°2
c-d-n-2-actualite-du-barreau-d-amiens.pdf (1.94 Mo)
- Conseiller & Défendre n°3 (spécial droit de la famille):
Petite histoire du droit de la famille.
Le droit de la famille n'est ni linéaire, ni universel.
Il y a 2.500 ans, l'alliance se porte, à Rome, au majeur en raison d'un nerf qui le relierait directement au cœur et les femmes peuvent choisir un mariage leur permettant de conserver le droit à la propriété de leur bien à condition de ne pas partager le lit et la table de leur mari pendant trois nuits par an, tandis que le Code Napoléon en 1804 prévoit que la femme doit obéissance à son mari et ne peut disposer de ses biens sans l'autorisation de celui-ci...
Il y a 3.000 ans en Egypte, le divorce est autorisé pour raison de haine ou d'adultère; en 1792 on divorce sans Juge en France, mais l'incitation au divorce est un délit en 1941 et, jusqu'en 1974, seule la liaison du mari au sein du domicile conjugal justifie le divorce pour faute.
Il y a 4.000 ans, les enfants sont nombreux et choyés dans la vallée de l'Indus alors qu'il y a 2.000 ans le Pater Familias romain a droit de mort sur sa descendance; il y a 1.500 ans les fillettes de 10 ans les plus jolies et les plus intelligentes sont envoyées dans des écoles spécialisées pour devenir les secondes épouses des dignitaires Incas; en 1979 la politique de l'enfant unique est mise en place en Chine tandis que la Convention des droits de l'enfant est signé en 1989 à New York, tentant définitivement de protéger l'enfant qui a un statut à part entière...
Lire la suite: c-d-n-3-petite-histoire-du-droit-de-la-famille.pdf (1.1 Mo)
- Conseiller & Défendre n°3 (spécial droit de la famille):
l'assistance éducative:
L'asssitance éducative est un ensemble de mesures à la disposition du Juge pour Enfants lorsque:
- la santé, la sécurité ou la moralité d'un enfant (précisément d'un mineur non émancipé) est en danger.
- les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromis.
Le Juge peut être saisi par le père et la mère du mineur, conjointement ou par l'un des deux seul, par le gardien ou le tuteur de l'enfant, par le mineur lui-même ou par le Ministère Public.
Le Juge pour Enfants peut également se saisir lui-même, d'office, de façon exceptionnelle.
Lire la suite: c-d-n-3-l-assistance-educative.pdf (1.16 Mo)
- Conseiller & Défendre n°4 (spécial logement, immobilier et construction):
L'histoire, entre le droit de propriété et le droit à la propriété:
Contrairement à d'autres articles (cf. article 213: la femme doit obéissance à son mari!), l'article 544 du Code civil n'a pas du tout évolué depuis 1804: "le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements".
Cet article s'inspire quasi-directement de la Loi des XII Tables du droit romain qui prévoyait déjà ce que la Cour Européenne des Droits de l'Homme va analyser de nos jours comme les trois normes et qui est formalisé dans l'article 1 du Protocole no 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme: "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues parla loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes."
Lire la suite: c-d-n-4-l-histoire-entre-le-droit-de-propriete-et-le-droit-a-la-propriete.pdf (1.03 Mo)
- Conseiller & Défendre n°4 (spécial logement, immobilier et construction):
Locataires, défendez vos droits.
Les locataires sont de mieux en mieux informés de leurs droits et de leurs devoirs.
Les baux sont formalisés de façon explicite et la loi fixe les mentions obligatoires (comme l’adresse du propriétaire ou de son mandataire, les modalités de règlement du loyer…) et les mentions interdites (comme l’obligation de payer par prélèvement automatique).
Les critères de décence deviennent des évidences (surface de 9m², hauteur de 2,20m), volume de 20m 3, ventilation et lumière naturelle, eau chaude, chauffage, réseaux électrique et de chauffage aux normes, installation sanitaire minimum…).
La trêve hivernale (1er novembre/ 15 mars [31 mars]) est respectée sans conteste et appuyée par des mesures d’alerte auprès des services préfectoraux et des associations.
La mise en place du FSL (fonds de solidarité pour le logement) permet de faire face aux premières difficultés tandis que la création des ADIL a permis l’apport de réponses concrètes à des questions légitimes.
Toutefois, lorsque les différends sont importants, ces barrières ne permettent plus aux co-contractants de trouver des solutions amiables.
Lire la suite: c-d-n-4-locataires-defendez-vos-droits.pdf (1.11 Mo)
La loi fixe désormais à 6 jours le délai pour le Juge pour statuer sur la demande d'ordonance de protection.
Le département de la SOMME se dote résolument d'outils destinés à communiquer, à orienter et à prendre en charge les victimes.
Les auteurs sont également pris en charge et peuvent se donner la chance de comprendre et de regarder l'avenir autrement.
Il existe encore des lenteurs, des incompréhension, des réticences et des peurs. Chacun doit se sentir concerné et utile pour faire face, aider, apporter un soutien, un témoignage, susciter une intervention, briser une emprise.
Cette section revient sur les outils et les pistes.
***Tableau récapitulatif: "violences : soyons concrets"
violences-concret-1.pdf (142.42 Ko)
***lien service public violences: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12544
***Schéma global: "Violences, faire face"
Violences faire face 1 (526.59 Ko)
*** Schéma récapitulatif: Procédure Ordonnance de protection
ordonnance-de-protection-dd-1.pdf (126.88 Ko)
*** Récapitulatif de la procédure:
schema-de-la-procedure-op-avril-2022.pdf (141.21 Ko)
A l'occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le Barreau d'AMIENS vous accueille dans une exposition qui, en se basant de façon totalement anonyme sur de véritables dossiers et également sur des expériences réelles d’auxiliaires de Justice, interroge la question de la relation entre le silence et l'écoute, à ce moment particulier où la verbalisation risque d'être arrêtée, par maladresse, désintérêt ou ignorance.
En présentant situations rencontrées par l'ensemble des professionnels, l’exposition rappelle que s'il est nécessaire de libérer la parole, cela ne peut se faire sans une écoute adaptée ...
Réforme Contention / isolement HP : le retour
Il y a un an, vous trouviez sur ce site un schéma d'une réforme en cours relative au contrôle du renouvellement des mesures de contention et d'isolement (dipsositions de l'article 84 de la Loi du 14 décembre 2020 LFSS 2021).
Nouvelles décisions du Conseil constitutionnel, nouvel article L.3222-5-1 du Code de la Santé publique et un décret plus tard, le schéma simplifié du contrôle opéré devient le suivant:
1er mars: journée mondiale du compliment
... pour soi, pour tous, un peu de douceur, même sans contact: « un compliment vaut un baiser » disait Alfred de MUSSET...
Clin d'oeil pour la consoeur (extraordinaire: toujours souriante, dynamique et impliquée) qui voulait cette affichette pour fond d'écran ;))
A l'occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le Barreau d'AMIENS en collaboration avec la classe d’art du Lycée du SACRE CŒUR à AMIENS, vous a accueilli dans une exposition qui, en se basant de façon totalement anonyme sur de véritables dossiers criminels amiénois et également sur des expériences réelles d’auxiliaires de Justice, interrogeait la question "que portais-tu ?" qui est régulièrement posée aux victimes d'agressions, comme une mise à distance de la brutalité quotidienne de ce qui a été vécu.
Pensions alimentaires et intermédiation
Environ 420 000 couples se séparent chaque année, séparations qui impliquent environ 380 000 mineurs et dans le cadre desquelles 4 pensions alimentaires sur 10 décidées sont totalement ou partiellement impayées.
Réforme isolement / contention HP
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NB Actualisation mars 2022 = Réforme Contention / isolement HP : le retour
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Une réforme est en cours concernant le placement en isolement et en contention.
J'attendais pour transmettre un schéma simplifié le décret à venir (prévu pour début 2021, examiné par le Conseil d'Etat en février dernier, annoncé pour mars...).
La réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, a pour objet de tirer les conséquences de la décision rendue le 19 juin 2020 par le Conseil Constitutionnel (n°2020-844) qui a considéré qu'il était nécessaire que le Juge judiciaire puisse contrôler la légalité de ces mesures lorsqu'elles étaient prolongées au-delà d'une certaine durée.
En attendant, et "sous toutes réserves", un schéma simplifié en l'état:
reforme-controle-isolement-contention-ebauche.pdf (170.84 Ko)
SM 09.04.2021
Attention: destruction d'archives
NB : DESTRUCTION D’ARCHIVES
Le cabinet MEDRANO informe sa clientèle de la destruction des archives (papiers & numériques) pour les dossiers archivés avant le 31 décembre 2013.
Pour récupérer des pièces qui pourraient encore se trouver entre les mains du cabinet pour ces dossiers, prendre contact avec le cabinet pour fixer un rendez-vous avec le secrétariat.
Schéma simplifié de la procédure d'appel
La procédure d'appel a fait l'objet de plusieurs évolutions qui ont eu pour objectif de la simplifier et qui, tout en mettant à plat ses règles et la jurisprudence qui en a fait l'évolution, ont obligé les professionnels à lui prêter plus d'attention.
Ci-après un schéma très simplifié, qui présente le déroulé le plus habituel et le plus élémentaire, pour se familiariser avec les termes et avoir une idée générale des délais et des échanges.
lien: schema-simplifie-appel.pdf (495.74 Ko)
Autorité parentale et exercice de l'autorité parentale
L'article 371-1 du Code civil définit l'autorité parentale comme "un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant."
Précisémment, "elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne."
Cet article rappelle enfin que "les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité", c'est à dire selon son discernement.
lien: 
recap-ap.png (141.13 Ko)
Différentes formes d'union - petit comparatif rapide
Etre en couple... s'être trouvés, décider de partager une partie du chemin...
un proverbe assure: "si tu veux voyager vite, marche seul, si tu veux voyager loin, alors marchons ensemble".
Il existe plusieurs façons de marcher ensemble: de l'union libre au mariage, ci-après un tableau très sommaire résumant les différences. Réalisé pour des étudiants dans le domaine de l'enfance, il permet de se donner une première approche de la différence des statuts.
Lien: tableau-recapitulatif-statuts.pdf (300.53 Ko)
MENTIONS LEGALES ET RGPD
Violences familiales - Ordonnance de protection
Le prochain colloque du CDAD va permettre d'évoquer les possibiltés d'actions croisées de certains acteurs de la Justice dans le cadre des violences familiales.
Un décryptage parfois nécessaire car les différents magistrats susceptibles d'intervenir n'auront ni les mêmes pouvoirs, ni les mêmes champs d'action.
La finalité est bien la même: protéger, rassurer et permettre de se (re)construire.
Quelques pistes et bon réflexes...
Quelle nouvelle réforme de la carte judiciaire? Motion du Barreau d'Amiens
Si en janvier 2017, il était encore répété par l’ancien garde des Sceaux, Monsieur Jean-Jacques URVOAS, qu’il n’existait aucun projet officiel de réforme de la carte des cours d’appel, l’existence de travaux sur le sujet n’était pas un secret tant le rapport annuel 2015 de la Cour des Comptes était explicite: "les ressorts [des Cours d’appel] sont très variables et ne coïncident ni avec les territoires des 22 régions actuelels , ni avec ceux des 9 interrégions des services déconcentrés du ministère de la jusitce, ceux de l’administration pénitentiaire et ceux de la protection judiciaire de la jeunesse (…) ces découpages ne sont plus adaptés à la mise en œuvre de nombreuses politiques publiquent, où l’action pénale joue un rôle de plus en plus essentiel.
Deux ans et demi après et le regroupement de 22 à 13 régions plus tard, le nouveau garde des Sceaux, Madame Nicole BELLOUBET annonce 5 chantiers de la justice, dont une réflexion sur la carte judiciaire.
Si les principes de « concertation » et de conservation du « maillage actuel de nos juridictions » ont été soulignés, les préoccupations, tant au regard du calendrier fixé que de la violence de la réforme précédente, restent vives.
C'est pourquoi les avocats d'AMIENS, entre autres professionnels mobilisés, ont adopté le 17.10.2017 la motion suivante:
10 mois après la réforme du divorce par consentement mutuel, un premier bilan
Le colloque organisé cette année par le CDAD de la SOMME, le 17 octobre 2017 à AMIENS, avait pour thème « La réforme du divorce : un divorce sans Juge ? »
Il s’agissait en particulier de tenter un bilan de la réforme 10 mois après son entrée en vigueur.
Il n’est pas inutile de rappeler que le divorce par consentement mutuel est assez récent en France puisque, introduit par une loi de 1975, il a fêté en 2015 ses 40 ans.
Demande de la CAF / MSA de saisir le Juge aux Affaires Familiales
Vous venez de recevoir un courrier de la CAF/MSA indiquant que faute pour vous de mettre en place une procédure en demande de pension alimentaire devant le Juge aux Affaires Familiales, vous ne percevrez plus l'ASF, sur le fondement des articles R523-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Pas d'inquiétude: cela est la procédure normale, puisque le premier débiteur de l'obligation de participation à l'entretien et l'éducation des enfants est bien l'autre parent.
Le divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire est la façon dont est appelé dans le Code civil le "nouveau divorce par consentement mutuel".
