Pensions alimentaires et intermédiation

Environ 420 000 couples se séparent chaque année, séparations qui impliquent environ 380 000 mineurs et dans le cadre desquelles 4 pensions alimentaires sur 10 décidées sont totalement ou partiellement impayées.

C’est dans ce contexte qu’a été créé le service public des pensions alimentaires qui regroupe les demandes d’ASF (allocation de soutien familial), l’IFPA (intermédiation financière) et le recouvrement des pensions alimentaires.

Le Juge aux Affaires Familiales peut, à la demande au moins d’une partie ou d’office dans le cadre de violences, ordonner une intermédiation financière.

Aujourd’hui facultatif, le mécanisme d’intermédiation financière des pensions alimentaires est en passe de devenir automatique puisque le le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 (PLFSS) prévoit un renforcement de ce dispositif de façon à ce que, sauf refus des parents (mécanisme « d’opt-out »), toutes les pensions alimentaires nouvellement fixées soient versées par l'intermédiaire de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA). Ce service d'intermédiation s'appliquera, dès le 1er mars 2022 pour les divorces devant la justice fixant une pension alimentaire, dès le 1er janvier 2023 aux autres types de décisions de justice concernant une pension alimentaire et aux divorces par consentement mutuel.

En attendant, vous pouvez vous rapprocher de votre conseil, de la CAF ou de la MSA pour la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires, même s'il n'y a pas d'arriéré de pension alimentaire ou de difficulté particulière.

Si le montant de la pension alimentaire fixé n'est pas adapté à la situation ou si votre situation a changé, que vous soyez débiteur ou créancier, il ne faut pas laisser passer le temps. L'important est de réagir pour anticiper les difficultés qui pourraient se présenter.

Pour une première évaluation / ré-évalutation du montant de la pension:

Caf :

Estimation de pension alimentaire - Service Public des pensions alimentaires (caf.fr)

Barème justice (mise à jour juin 2020):

https://www.justice.fr/simulateurs/pensions-alimentaire/bareme

Votre conseil est là pour vous conseiller, vous assister, vous représenter dans ces démarches.

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