Honoraires du cabinet

Trois situations peuvent se présenter:

Vous êtes couvert par une assurance protection juridique:

voir protection juridique

Vous n'êtes pas couvert pas une telle assurance et vous remplissez les conditions de ressources qui vous permettent de bénéficier de l'aide juridictionnelle (2022 pour une personne seule: ressources annuelles inférieures à 11.580€ pour l’aide totale): .

voir aide juridictionnelle

Vous n'êtes pas dans ces deux premiers cas: .

voir honoraires

Protection juridique

L'assurance protection juridique est intégrée dans de nombreux contrats d'assurance automobile et multirisque habitation (MRH). Elle donne accès à un service de renseignements juridiques par téléphone et à une assistance juridique pour régler, si possible à l'amiable, certains litiges de la vie privée. Si le procès est inévitable, l'assurance prend en charge une partie des frais de justice et d'avocats.

A noter:
- Vous conservez le libre choix de votre avocat : votre assureur ne peut vous imposer un avocat choisi.
- Une compagnie d'assurance ne peut assister seule un assuré lorsque la partie adverse est elle-même assistée d'un avocat : dans ce cas, votre assureur doit vous inviter à faire le choix d'un avocat.
- Le montant des honoraires de l'avocat, doit être examiné à la lumière du contrat souscrit et des plafonds fixés, et doit faire l’objet d’une convention écrite.

Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est destinée à soutenir ceux qui n'ont pas la possibilité d'assurer financièrement les frais d'un procès.

Pour garantir un égal accès à une juste défense la profession et l'Etat se sont engagés comme suit: l’État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d’avocat, rémunération d’huissier de justice, frais d’expertise…). De son côté l'avocat accepte d'être rétribué par une indemnisation forfaitaire qui ne couvre pas l'ensemble de ce qui est habituellement facturé.

Cette aide dépend de vos revenus et sera directement versée aux professionnels de la justice qui vous assisteront.

Le barème 2024 en fonction des revenus et des personnes à charge est le suivant;

Nombre de personnes dans le foyer fiscal

Revenu fiscal de référence

Valeur du patrimoine mobilier à ne pas dépasser

Valeur du patrimoine immobilier à ne pas dépasser

Taux de prise en charge

1

Inférieur ou égal à 12.712 €

12.712 €

38.132 €

100%

1

Entre 12.713 et 15.027 €

12.712 €

38.132 €

55%

1

Entre 15.028 et 19.066 €

12.712 €

38.132 €

25%

2

Inférieur ou égal à 15.001 €

15.001 €

44.996 €

100%

2

Entre 15.002 et 17.315 €

15.001 €

44.996 €

55%

2

Entre 17.316 et 21.354 €

15.001 €

44.996 €

25%

3

Inférieur ou égal 17.289 €

17.289 €

51.860 €

100%

3

Entre 17.290 et 19.603 €

17.289 €

51.860 €

55%

3

Entre 19.604 et 23.643 €

17.289 €

51.860 €

25%

4

Inférieur ou égal à 18.734 €

18.734 €

56.195 €

100%

4

Entre 18.735 et 21.049 €

18.734 €

56.195 €

55%

4

Entre 21.050 et 25.088 €

18.734 €

56.195 €

25%

5

Inférieur ou égal à 20.180 €

20.180 €

60.531 €

100%

5

Entre 20.181 et 22.494 €

20.180 €

60.531 €

55%

5

Entre 22.495 et 26.533 €

20.180 €

60.531 €

25%

 

A noter:

Il sera tenu compte de vos ressources et patrimoine suivant le barème suivant (tableau synthétique barème - 2022):
- Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, il faut préalablement remplir un dossier (avec pièces justificatives des ressources).
- Ce dossier est remis par votre avocat s’il accepte son intervention à ce titre. Si vous n’avez pas choisi d’avocat, vous pouvez demander un dossier au Tribunal de votre domicile et demander qu’il vous en soit désigné un d’office. Dans ce cas : attention aux délais qui ne sont pas nécessairement suspendus par le dépôt de la demande : renseignez-vous.
- L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle en fonction de vos ressources. Dans ce dernier cas, une convention d’honoraires est établie avec votre avocat car vous conservez à charge une partie de ses honoraires.
- En cas de divorce: les revenus de votre conjoint ne sont pas pris en considération.
- L’aide juridictionnelle n’est pas prévue pour certaines interventions : consultations, ordonnances pénales, Tribunal de Police pour les contraventions des 4 premières classes (sauf victime)… 
- Il est certain que la rémunération de l’avocat à l’aide juridictionnelle est souvent sous-valorisée. Pour autant, aucun avocat consciencieux ne dévalorisera les intérêts qu’il défend à ce titre.

Honoraires

Les honoraires de l'avocat sont régis par l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 :

« La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu . » 

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Le principe des honoraires :

  • les honoraires sont libres,
  • ils sont fixés d'un accord commun entre l'avocat et son client,
  • l'accord prendra de préférence la forme d'une convention écrite,
  • en cas de contestation des honoraires, le litige sera soumis au Bâtonnier de l'Ordre.

Le montant des honoraires peut varier selon :

  • l'importance du cabinet, la notoriété ou l'expérience et la spécialisation de l'avocat.
  • le temps consacré à l'étude et la préparation du dossier,
  • la nature et la complexité de l'affaire,
  • la rapidité de l'intervention,
  • l'importance du travail de recherche et de synthèse,
  • la situation de fortune du client,
  • l'importance du litige,
  • le résultat obtenu et le service rendu...

Les frais annexes sont facturés en sus de la base horaire ou du forfait (expertise, huissier, déplacements, avocat postulant…).

A titre indicatif, les tarifs suivants sont ceux généralement pratiqués au sein du Cabinet ( HT - TVA 20% en sus): le montant prévisible est précisé à l'issue du premier rendez-vous

  • Rendez-vous :100,00€ HT soit 120€ TTC (1/2h)
  • Procédure correctionnelle (sans instruction): à partir de 600€ soit 720€ TTC
  • Procédure civile : à partir de 1.000€ soit 1.200€ TTC
  • Procédure familiale (hors divorce): à partir de 750€ soit 900€ TTC
  • Divorce par consentement mutuel: à partir de 1.500€ soit 1.800€ TTC
  • Divorce judiciaire: à partir de 2.250€ HT soit 2.700€ TTC

 

Cette liste non exhaustive est destinée à illustrer concrètement la page et les montants indiqués sont les montants prévisibles habituels. Ils peuvent être diminués ou majorés en fonction des ajustements à effectuer cités plus haut. Pour connaître le coût des honoraires pour la prise en charge de votre dossier, il est nécessaire d'exposer votre affaire en consultation.

Barème complet (devis sur simple demande): Information 2024 avec aj2024Information 2024 avec aj2024 (212.83 Ko)