Honoraires du cabinet

Trois situations peuvent se présenter:

  • Vous êtes couvert par une assurance protection juridique: voir protection juridique.
  • Vous n'êtes pas couvert pas une telle assurance et vous remplissez les conditions de ressources qui vous permettent de bénéficier de l'aide juridictionnelle (ressources mensuelles inférieures à 911,00€ pour l’aide totale et comprises entre 912 et 1367€ pour l’aide partielle, majorée de 164€ pour chacune des deux premières personnes à charge et de 104€ pour chacune des autres personnes à charge): voir aide juridictionnelle.
  • Vous n'êtes pas dans ces deux premiers cas: voir honoraires.

Protection juridique

L'assurance protection juridique est intégrée dans de nombreux contrats d'assurance automobile et multirisque habitation (MRH). Elle donne accès à un service de renseignements juridiques par téléphone et à une assistance juridique pour régler, si possible à l'amiable, certains litiges de la vie privée. Si le procès est inévitable, l'assurance prend en charge une partie des frais de justice et d'avocats.

A noter:
- Vous conservez le libre choix de votre avocat : votre assureur ne peut vous imposer un avocat choisi.
- Une compagnie d'assurance ne peut assister seule un assuré lorsque la partie adverse est elle-même assistée d'un avocat : dans ce cas, votre assureur doit vous inviter à faire le choix d'un avocat.
- Le montant des honoraires de l'avocat, doit être examiné à la lumière du contrat souscrit et des plafonds fixés, et doit faire l’objet d’une convention écrite.

Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est destinée à soutenir ceux qui n'ont pas la possibilité d'assurer financièrement les frais d'un procès : l’État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d’avocat, rémunération d’huissier de justice, frais d’expertise…). Cette aide dépend de vos revenus ( Bareme aj 2016 personnes a chargeBareme aj 2016 personnes a charge) et sera directement versée aux professionnels de la justice qui vous assisteront.

A noter:
- Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, il faut préalablement remplir un dossier (avec pièces justificatives des ressources).
- Ce dossier est remis par votre avocat s’il accepte son intervention. Si vous n’avez pas choisi d’avocat, vous pouvez demander un dossier au Tribunal de votre domicile et demander qu’il vous en soit désigné un d’office. Dans ce cas : attention aux délais qui ne sont pas suspendus par le dépôt de la demande : renseignez-vous.
- L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle en fonction de vos ressources. Dans ce dernier cas, une convention d’honoraires est établie avec votre avocat car vous conservez à charge une partie de ses honoraires.
- Les personnes percevant le RMI ou l'allocation supplémentaire (FNS) n'ont pas à justifier de leurs revenus. Il en est de même pour les personnes détenues.
- L’aide juridictionnelle n’est pas prévue pour certaines interventions : consultations, Tribunal de Police pour les contraventions des 4 premières classes (sauf victime)… 
- Il est certain que la rémunération de l’avocat à l’aide juridictionnelle est souvent sous-valorisée. Pour autant, aucun avocat consciencieux ne dévalorisera les intérêts qu’il défend à ce titre.

Honoraires

Les honoraires de l'avocat sont régis par l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 :

« La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu . » 

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Le principe des honoraires :

  • les honoraires sont libres,
  • ils sont fixés d'un accord commun entre l'avocat et son client,
  • l'accord prendra de préférence la forme d'une convention écrite,
  • en cas de contestation des honoraires, le litige sera soumis au Bâtonnier de l'Ordre.

Le montant des honoraires peut varier selon :

  • l'importance du cabinet, la notoriété ou l'expérience et la spécialisation de l'avocat.
  • le temps consacré à l'étude et la préparation du dossier,
  • la nature et la complexité de l'affaire,
  • la rapidité de l'intervention,
  • l'importance du travail de recherche et de synthèse,
  • la situation de fortune du client,
  • l'importance du litige,
  • le résultat obtenu et le service rendu...

Les frais annexes sont facturés en sus de la base horaire ou du forfait (expertise, huissier, déplacements, avocat postulant…).

A titre indicatif, les tarifs suivants sont ceux généralement pratiqués au sein du Cabinet ( HT - TVA 20% en sus):

  • Rendez-vous :70,00€
  • Procédure correctionnelle (sans instruction): 600€/2.500€ HT
  • Procédure civile (Tribunal d'instance): 1.000€/1.500€ HT
  • Procédure familiale (hors divorce): 700€/1.500€ HT

 

Cette liste non exhaustive est destinée à illustrer concrètement la page et les montants indiqués sont les montants prévisibles habituels. Ils peuvent être diminués ou majorés en fonction des ajustements à effectuer cités plus haut. Pour connaître le coût des honoraires pour la prise en charge de votre dossier, il est nécessaire d'exposer votre affaire en consultation.

Barème complet (devis sur simple demande): Bareme 2015 2Bareme 2015 2 (375.71 Ko)