Violences familiales - Ordonnance de protection

Le prochain colloque du CDAD va permettre d'évoquer les possibiltés d'actions croisées de certains acteurs de la Justice dans le cadre des violences familiales.

Un décryptage parfois nécessaire car les différents magistrats susceptibles d'intervenir n'auront ni les mêmes pouvoirs, ni les mêmes champs d'action.

Colloque 14 juin 2018

La finalité est bien la même: protéger, rassurer et permettre de se (re)construire.

Quelques pistes et bon réflexes...

La dernière campagne à ce sujet est juste: tout le monde est concerné et dans beaucoup de sens.

Car les violences sont exercées n'importe où, dans tous les milieux, à des hommes, des femmes, âgés ou moins, des enfants, de plusieures façons différentes, parfois difficilement décelables, mais également parce que l'entourage doit pouvoir inervenir, d'une façon ou une autre.

Le schéma simplifié suivant, qui n'est pas exhaustif, permet de confirmer que ni la victime, ni ceux qui sont sensibilisés à un danger potentiel, ne sont seuls et que plusieurs intervenants peuvent leur apporter conseil et assistance: Violences faire faceViolences faire face (421.96 Ko)

Violences faire face image

Un instrument véritablement innovant est le mécanisme de l'ordonnance de protection.

L'article 515-9 du Code civil, créé par la Loi du 9 juillet 2010 , dispose:

"Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection."

Le champ d'application de la protection est donc large: que le couple soit séparé ou non, se soit remis ensemble ou non, soit actuellement ensemble ou non, la demande peut être formée.

Les questions auxquelles le Juge va devoir répondre sont:

  • existe-t'il (ou a t'il existé) des violences?
  • existe t'il un danger à ce jour?

Le schéma simplifié suivant permet de comprendre les pouvoirs du Juge aux Affaires Familiales lorsqu'il est saisi: Ordonnance de protection 1Ordonnance de protection 1 (251.82 Ko)

Ordonnance de protection image

Le Juge aux Affaires Familiales a ainsi la possibilité d'organiser un cadre à la fois protecteur et concret.

Il convient de rappeler, par ailleurs, qu'en ce qui concerne les violences, la prescription est au minimum de trois ans: lorsque la vicitme est prête à porter plainte,il faut garder à l'esprit qu'elle peut évoquer la totalité du passé violent qui pourra être poursuivi, même si le couple s'est remis ensemble depuis.

Ce qui est différent du divorce pour faute dans lequel la réconciliation est un pardon, et que le pardon empêche de réutiliser la faute comme cause du divorce... sans droit à l'oubli pour autant, puisque les fautes pardonnées peuvent tout de même éclairer parfois les nouvelles...

Autre précision importante: le logement est attribué de préférence à celui qui n'est pas l'auteur des violences mais il n'est pas obligé d'y rester ensuite si cela est compliqué (souvenirs, voisins, organisation...) et la circulaire du 8 mars 2017 rappelle que l'accès à un logement sûr et pérenne pour les victimes de violences est une priorité.

Ainsi, le dépôt d'une plainte permet de prioriser les conditions d'accès à l'attribution d'un logement social.

Ne pas hésiter à conserver des éléments probants: photos, certificats médicaux, témoignages.

Ne plus hésiter à porter plainte: le risque d'être poursuivi pour dénonciation calomnieuse lorsque la preuve n'a malheureusement pas pu être rapportée a été neutralisé par le législateur en novembre 2016.

Ne pas rester seul(e).

famille violences protection

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