Demande de la CAF / MSA de saisir le Juge aux Affaires Familiales

Vous venez de recevoir un courrier de la CAF/MSA indiquant que faute pour vous de mettre en place une procédure en demande de pension alimentaire devant le Juge aux Affaires Familiales, vous ne percevrez plus l'ASF, sur le fondement des articles R523-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Pas d'inquiétude: cela est la procédure normale, puisque le premier débiteur de l'obligation de participation à l'entretien et l'éducation des enfants est bien l'autre parent.

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La CAF/MSA doit donc s'assurer soit de l'impécuniosité de l'autre parent (c'est à dire qu'il ne peut effectivement pas aider financièrement compte tenu de sa propre situation) soit de sa capacité à verser une pension alimentaire.

C'est la raison pour laquelle le Juge aux Affaires familiales est saisi: devant cette juridiction, chaque parent va exposer sa situation, ses ressources et ses charges.

Si la capacité financière du parent chez qui l'enfant n'a pas sa résidence habituelle le permet, le Juge va pouvoir déterminer le montant de la pension alimentaire au regard du disponible de ce parent et des besoins de l'enfant. (liens: barème pension alimentaire / simulateur pension alimentaire).

Si le parent chez qui l'enfant n'a pas sa résidence habituelle n'est pas en capacité de verser une contribution (parent au RSA par exemple), le Juge constatera qu'il ne peut verser de pension alimentaire pour le moment.

Dès que votre avocat est saisi pour mettre en place cette procédure, il peut vous remettre une attestation destinée à la CAF/MSA pour confirmer que le nécessaire est fait, ce qui évitera une coupure des versements de l'allocation.

La CAF/MSA peut également vous demander de saisir le Juge aux Affaires Familiales quand des informations sur l'amélioration de la situation de l'autre parent lui parviennent.

Là encore, c'est le Juge aux Affaires Familiales qui va trancher, à l'issue d'un débat contradictoire, c'est à dire qui permet à chaque partie d'être entendue.

Si vous êtes le parent chez qui la résidence de l'enfant n'est pas fixée, il est donc également important de répondre à la convocation du Juge pour exposer votre situation.

Dans les deux cas, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle en fonction de vos ressources.

Dans les deux cas, votre avocat est là pour vous conseiller et vous défendre.

Schéma simplifié ASF: lien = Schema simplifie asfschema-simplifie-asf.pdf (330.99 Ko)

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