Le divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire est la façon dont est appelé dans le Code civil le "nouveau divorce par consentement mutuel".
Divorce par consentement mutuel 2017 = Divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Le divorce par consentement mutuel judiciaire (= devant un Juge) est désormais limité à un cas: celui où les époux ont convenu de divorcer en trouvant un accord entre eux sur toutes les conséquences du divorce et l'un au moins des enfants mineurs doté de discernement souhaite être entendu par le Magistrat.
Dans les autres cas, il n'y aura plus de passage devant le Juge aux Affaires Familiales.
Si cela change les pratiques procédurales et peut permettre de raccourcir les délais, en ce qui concerne les époux, l'essentiel est inchangé: la communication et la compréhension des enjeux priment dans la recherche d'un accord cohérent, respectueux et global, préservant les intérêts des enfants lorsqu'il y en a.
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Schema simplifie du nouveau divorce par consentement mutuel 4 (319.29 Ko) :
PS: lien vers l'Arrêté fixant le modèle d'information des mineurs dotés de discernement.