Documents Utiles

 

Attestations ressources:

  • Attestation de dépôt des déclarations faites par le prévenu à l'audience sur sa situation familiale et économique Perm attestation greffePerm attestation greffe (309.49 Ko)

Document à faire remplir par le greffe à l'audience et à joindre au dossier de commission d'office.  

A AMIENS peut même être utlisée pour les CRPC en CO.

 

  •  Attestation de ressources dans le cadre de l'intervention obligatoire de l'avocat pour les mineurs Perm mineur attestationPerm mineur attestation (390.51 Ko)

Document à faire remplir par les responsables légaux à l'audience mineur et à joindre au dossier de commission d'office.  

 

AFM spécifique:

A faire remplir par la permanence du Parquet et déposer en CO au BAJ

 

Aide juridictionnelle:

 

Taxation: