Documents Utiles

 

Attestations ressources:

  • Attestation de dépôt des déclarations faites par le prévenu à l'audience sur sa situation familiale et économique Perm attestation greffePerm attestation greffe (309.49 Ko)

Document à faire remplir par le greffe à l'audience et à joindre au dossier de commission d'office.  

A AMIENS peut même être utlisée pour les CRPC en CO.

 

  •  Attestation de ressources dans le cadre de l'intervention obligatoire de l'avocat pour les mineurs Perm mineur attestationPerm mineur attestation (390.51 Ko)

Document à faire remplir par les responsables légaux à l'audience mineur et à joindre au dossier de commission d'office.  

--> Attestation 2018 (rem: mise à jour par le cabinet): Attestation parents co mineur ajAttestation parents co mineur aj (587.72 Ko)

 

AFM spécifique:

A faire remplir par la permanence du Parquet et déposer en CO (ou faire une demande d'AJ selon le cas) au BAJ

 

Aide juridictionnelle:

 

Taxation:

 

Cour d'Appel:

 

RGPD:

 

Nouveau divorce par consentement mutuel et AJ:

REM:  code AJ = 232 + ne pas oublier de renseigner le Notaire.

  • Tableau synthéqtique des différentes rétributions pouvant être perçues en cas d'aboutissement ou de non aboutissement: Recap retribution dcm circ 01 17Recap retribution dcm circ 01 17 (392.01 Ko)

FROM: Circulaire du 20 janvier 2017 relative à l’aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire NOR : JUST1701987C - http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUST1701987C.pdf