Billets de medranoavocat

Autorité parentale et exercice de l'autorité parentale

L'article 371-1 du Code civil définit l'autorité parentale comme "un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant."

Précisémment, "elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne."

Cet article rappelle enfin que "les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité", c'est à dire selon son discernement.

Recap ap 1

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Différentes formes d'union - petit comparatif rapide

Etre en couple... s'être trouvés, décider de partager une partie du chemin...

un proverbe assure: "si tu veux voyager vite, marche seul, si tu veux voyager loin, alors marchons ensemble".

Il existe plusieurs façons de marcher ensemble: de l'union libre au mariage, ci-après un tableau très sommaire résumant les différences. Réalisé pour des étudiants dans le domaine de l'enfance, il permet de se donner une première approche de la différence des statuts.

Recap synthetique statuts

Lien: Tableau recapitulatif statutstableau-recapitulatif-statuts.pdf (300.53 Ko)

Mentions légales et RGPD

MENTIONS LEGALES ET RGPD

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Violences familiales - Ordonnance de protection

Le prochain colloque du CDAD va permettre d'évoquer les possibiltés d'actions croisées de certains acteurs de la Justice dans le cadre des violences familiales.

Un décryptage parfois nécessaire car les différents magistrats susceptibles d'intervenir n'auront ni les mêmes pouvoirs, ni les mêmes champs d'action.

Colloque 14 juin 2018

La finalité est bien la même: protéger, rassurer et permettre de se (re)construire.

Quelques pistes et bon réflexes...

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Quelle nouvelle réforme de la carte judiciaire? Motion du Barreau d'Amiens

Si en janvier 2017, il était encore répété par l’ancien garde des Sceaux, Monsieur Jean-Jacques URVOAS, qu’il n’existait aucun projet officiel de réforme de la carte des cours d’appel, l’existence de travaux sur le sujet n’était pas un secret tant le rapport annuel 2015 de la Cour des Comptes était explicite: "les ressorts [des Cours d’appel] sont très variables et ne coïncident ni avec les territoires des 22 régions actuelels , ni avec ceux des 9 interrégions des services déconcentrés du ministère de la jusitce, ceux de l’administration pénitentiaire et ceux de la protection judiciaire de la jeunesse (…) ces découpages ne sont plus adaptés à la mise en œuvre de nombreuses politiques publiquent, où l’action pénale joue un rôle de plus en plus essentiel.

Deux ans et demi après et le regroupement de 22 à 13 régions plus tard, le nouveau garde des Sceaux, Madame Nicole BELLOUBET annonce 5 chantiers de la justice, dont une réflexion sur la carte judiciaire.

Si les principes de « concertation » et de conservation du « maillage actuel de nos juridictions » ont été soulignés, les préoccupations, tant au regard du calendrier fixé que de la violence de la réforme précédente, restent vives.

C'est pourquoi les avocats d'AMIENS, entre autres professionnels mobilisés, ont adopté le 17.10.2017 la motion suivante:

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