Actualité judiciaire

Quelle nouvelle réforme de la carte judiciaire? Motion du Barreau d'Amiens

Si en janvier 2017, il était encore répété par l’ancien garde des Sceaux, Monsieur Jean-Jacques URVOAS, qu’il n’existait aucun projet officiel de réforme de la carte des cours d’appel, l’existence de travaux sur le sujet n’était pas un secret tant le rapport annuel 2015 de la Cour des Comptes était explicite: "les ressorts [des Cours d’appel] sont très variables et ne coïncident ni avec les territoires des 22 régions actuelels , ni avec ceux des 9 interrégions des services déconcentrés du ministère de la jusitce, ceux de l’administration pénitentiaire et ceux de la protection judiciaire de la jeunesse (…) ces découpages ne sont plus adaptés à la mise en œuvre de nombreuses politiques publiquent, où l’action pénale joue un rôle de plus en plus essentiel.

Deux ans et demi après et le regroupement de 22 à 13 régions plus tard, le nouveau garde des Sceaux, Madame Nicole BELLOUBET annonce 5 chantiers de la justice, dont une réflexion sur la carte judiciaire.

Si les principes de « concertation » et de conservation du « maillage actuel de nos juridictions » ont été soulignés, les préoccupations, tant au regard du calendrier fixé que de la violence de la réforme précédente, restent vives.

C'est pourquoi les avocats d'AMIENS, entre autres professionnels mobilisés, ont adopté le 17.10.2017 la motion suivante:

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10 mois après la réforme du divorce par consentement mutuel, un premier bilan

Le colloque organisé cette année par le CDAD de la SOMME, le 17 octobre 2017 à AMIENS,  avait pour thème « La réforme du divorce : un divorce sans Juge ? »

Cdad colloque 2017

 

Il s’agissait en particulier de tenter un bilan de la réforme 10 mois après son entrée en vigueur.

Il n’est pas inutile de rappeler que le divorce par consentement mutuel est assez récent en France puisque, introduit par une loi de 1975, il a fêté en 2015 ses 40 ans.

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Deux anniversaires pour une approche cohérente et bienveillante de l’enfance délinquante

Le CDAD de la SOMME (Conseil Départemental de l’Accès au Droit) a organisé le 19 novembre 2015 à AMIENS un colloque intitulé «70 ans après l’Ordonnance de 1945, où en est la justice des mineurs », visant à faire le point tant sur l’évolution du texte que sur la façon dont il est concrètement appliqué dans la SOMME. Unnamedunnamed.jpg

Bilan utile à l’heure où Madame TAUBIRA a annoncé une réforme de cette Ordonnance qui a déjà  fait l’objet de nombreuses évolutions (37 modifications à ce stade - http://www.justice.gouv.fr/justice-des-enfants-et-des-adolescents-12754/).

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Mobilisation nationale des avocats - octobre 2015

A la suite l'appel du CNB et du Bâtonnier d PARIS, une l'assemblée générale des avocats du barreau d'AMIENS s'est tenue le 16 octobre, à l'issue de laquelle le Conseil de l'Ordre d'AMIENS a retenu le principe d'une grève générale d'une semaine du 21 au 27 octobre compris, tous secteurs excepté JLD soins psychiatriques.

Les dossiers appelés aux audiences feront donc l'objet d'une demande de renvoi systématique.

 

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Mobilisation nationale du 5 juin 2014

Les avocats se battent tous les jours, pour la justice, pour les justiciables, pour les droits et les libertés…

En demandant la revalorisation de l’aide juridictionnelle, les avocats se rangent aux côtés des plus démunis, pour que chaque citoyen puisse avoir accès à la justice.

Cela fait 7 ans que l’aide juridictionnelle n’a pas été revalorisé alors que dans le même temps, l’inflation cumulée s’élève à plus de 16%.

La revalorisation de  l’aide juridictionnelle était une promesse de campagne : la loi prévoit de la diminuer et de taxer de façon complémentaire les avocats pour la financer …

Les avocats travaillant au titre de l'Aide Juridictionnelle doivent percevoir non une indemnisation symbolique mais une juste rémunération de leur travail.

Au moins 5h de travail par jour (sur des journées de 10 à 15h parfois) sont consacrées aux personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle pour les avocats qui l’acceptent (encore ?!) : ce travail doit être considéré.

Mais l’aide juridictionnelle n’est pas tout : c’est toute la Justice qui souffre et il faut rappeler que depuis plus d’un mois les greffiers aussi forment des mouvements de protestation nationale contre certaines des réformes prévues dans le cadre de la « Justice du XXIè siècle » (2).

L’assemblée générale du CNB du 13 juin prochain sera suivie à AMIENS d’une assemblée Générale des avocats pour décider de la suite de la mobilisation.

Motion aj barreauxmotion-aj-barreaux.pdf (226.06 Ko)

(2) Motion greffesmotion-greffes.pdf (93.9 Ko)