Blog

Quelle nouvelle réforme de la carte judiciaire? Motion du Barreau d'Amiens

Si en janvier 2017, il était encore répété par l’ancien garde des Sceaux, Monsieur Jean-Jacques URVOAS, qu’il n’existait aucun projet officiel de réforme de la carte des cours d’appel, l’existence de travaux sur le sujet n’était pas un secret tant le rapport annuel 2015 de la Cour des Comptes était explicite: "les ressorts [des Cours d’appel] sont très variables et ne coïncident ni avec les territoires des 22 régions actuelels , ni avec ceux des 9 interrégions des services déconcentrés du ministère de la jusitce, ceux de l’administration pénitentiaire et ceux de la protection judiciaire de la jeunesse (…) ces découpages ne sont plus adaptés à la mise en œuvre de nombreuses politiques publiquent, où l’action pénale joue un rôle de plus en plus essentiel.

Deux ans et demi après et le regroupement de 22 à 13 régions plus tard, le nouveau garde des Sceaux, Madame Nicole BELLOUBET annonce 5 chantiers de la justice, dont une réflexion sur la carte judiciaire.

Si les principes de « concertation » et de conservation du « maillage actuel de nos juridictions » ont été soulignés, les préoccupations, tant au regard du calendrier fixé que de la violence de la réforme précédente, restent vives.

C'est pourquoi les avocats d'AMIENS, entre autres professionnels mobilisés, ont adopté le 17.10.2017 la motion suivante:

Lire la suite

10 mois après la réforme du divorce par consentement mutuel, un premier bilan

Le colloque organisé cette année par le CDAD de la SOMME, le 17 octobre 2017 à AMIENS,  avait pour thème « La réforme du divorce : un divorce sans Juge ? »

Cdad colloque 2017

 

Il s’agissait en particulier de tenter un bilan de la réforme 10 mois après son entrée en vigueur.

Il n’est pas inutile de rappeler que le divorce par consentement mutuel est assez récent en France puisque, introduit par une loi de 1975, il a fêté en 2015 ses 40 ans.

Lire la suite

Demande de la CAF / MSA de saisir le Juge aux Affaires Familiales

Vous venez de recevoir un courrier de la CAF/MSA indiquant que faute pour vous de mettre en place une procédure en demande de pension alimentaire devant le Juge aux Affaires Familiales, vous ne percevrez plus l'ASF, sur le fondement des articles R523-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Pas d'inquiétude: cela est la procédure normale, puisque le premier débiteur de l'obligation de participation à l'entretien et l'éducation des enfants est bien l'autre parent.

Schema asf modif en jpeg

 

 

Lire la suite

Divorce par consentement mutuel 2017 = Divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

Le divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire est la façon dont est appelé dans le Code civil le "nouveau divorce par consentement mutuel".

Sm divorce

 

 

 

Lire la suite

Schéma simplifié de la CRPC = comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Issue des Lois dites PERBEN II portant adaptation de la justice à l'évolution de la criminalité de 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de cuplabilité serait, pour résumer, l'équivalent français du "plaider coupable" à l'américaine.

Crpc image 2

Lire la suite