Actualité juridique

Autorité parentale et exercice de l'autorité parentale

L'article 371-1 du Code civil définit l'autorité parentale comme "un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant."

Précisémment, "elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne."

Cet article rappelle enfin que "les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité", c'est à dire selon son discernement.

Recap ap 1

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Différentes formes d'union - petit comparatif rapide

Etre en couple... s'être trouvés, décider de partager une partie du chemin...

un proverbe assure: "si tu veux voyager vite, marche seul, si tu veux voyager loin, alors marchons ensemble".

Il existe plusieurs façons de marcher ensemble: de l'union libre au mariage, ci-après un tableau très sommaire résumant les différences. Réalisé pour des étudiants dans le domaine de l'enfance, il permet de se donner une première approche de la différence des statuts.

Recap synthetique statuts

Lien: Tableau recapitulatif statutstableau-recapitulatif-statuts.pdf (300.53 Ko)

Violences familiales - Ordonnance de protection

Le prochain colloque du CDAD va permettre d'évoquer les possibiltés d'actions croisées de certains acteurs de la Justice dans le cadre des violences familiales.

Un décryptage parfois nécessaire car les différents magistrats susceptibles d'intervenir n'auront ni les mêmes pouvoirs, ni les mêmes champs d'action.

Colloque 14 juin 2018

La finalité est bien la même: protéger, rassurer et permettre de se (re)construire.

Quelques pistes et bon réflexes...

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10 mois après la réforme du divorce par consentement mutuel, un premier bilan

Le colloque organisé cette année par le CDAD de la SOMME, le 17 octobre 2017 à AMIENS,  avait pour thème « La réforme du divorce : un divorce sans Juge ? »

Cdad colloque 2017

 

Il s’agissait en particulier de tenter un bilan de la réforme 10 mois après son entrée en vigueur.

Il n’est pas inutile de rappeler que le divorce par consentement mutuel est assez récent en France puisque, introduit par une loi de 1975, il a fêté en 2015 ses 40 ans.

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Demande de la CAF / MSA de saisir le Juge aux Affaires Familiales

Vous venez de recevoir un courrier de la CAF/MSA indiquant que faute pour vous de mettre en place une procédure en demande de pension alimentaire devant le Juge aux Affaires Familiales, vous ne percevrez plus l'ASF, sur le fondement des articles R523-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Pas d'inquiétude: cela est la procédure normale, puisque le premier débiteur de l'obligation de participation à l'entretien et l'éducation des enfants est bien l'autre parent.

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