Actualité juridique

Demande de la CAF / MSA de saisir le Juge aux Affaires Familiales

Vous venez de recevoir un courrier de la CAF/MSA indiquant que faute pour vous de mettre en place une procédure en demande de pension alimentaire devant le Juge aux Affaires Familiales, vous ne percevrez plus l'ASF, sur le fondement des articles R523-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Pas d'inquiétude: cela est la procédure normale, puisque le premier débiteur de l'obligation de participation à l'entretien et l'éducation des enfants est bien l'autre parent.

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Divorce par consentement mutuel 2017 = Divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

Le divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire est la façon dont est appelé dans le Code civil le "nouveau divorce par consentement mutuel".

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Schéma simplifié de la CRPC = comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Issue des Lois dites PERBEN II portant adaptation de la justice à l'évolution de la criminalité de 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de cuplabilité serait, pour résumer, l'équivalent français du "plaider coupable" à l'américaine.

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Pension alimentaire - table 2015

Le montant de la pension alimentaire doit prendre en considération de mutliples aspects de la situation des parties dans une période difficile émotionnllement, mais également dure économiquement, une séparation entrainant des frais considérables pour chacun des anciens conjoints.

Elle fait également l'objet de réajustements, que ce soit par l'effet de l'indexation ou en saissisant de nouveau le Juge lorsque les situations évoluent.

Le montant de la pension alimentaire n'est pas non plus le même suivant le mode de garde choisi.

Vous trouverez ci-joint une table de référence qui est un guide, une aide à l'évaluation à destination des Magistrats établie sous l'égide du Ministère de la Justice.

Bien entendu, chaque cas est particulier et est examiné comme tel par les juridictions.

Table de reference 2015 pension alimentairetable-de-reference-2015-pension-alimentaire.pdf (663.11 Ko)