Nouveau divorce par consentement mutuel et AJ:
REM: code AJ = 532 + ne pas oublier de renseigner le Notaire.
- Tableau synthéqtique des différentes rétributions pouvant être perçues en cas d'aboutissement ou de non aboutissement: Recap retribution dcm circ 01 17 (392.01 Ko)
FROM: Circulaire du 20 janvier 2017 relative à l’aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire NOR : JUST1701987C - http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUST1701987C.pdf