Tous sous serment : une approche confiante de l’évolution législative en matière de soins psychiatriques sans consentement.

La loi du 5 juillet 2011, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, a institué un système de contrôle systématique, à 15 jour puis à 6 mois, des procédures d’hospitalisation sans consentement, par le Juge des Libertés et de la détention (JLD).

Par décision rendue le 20 avril 2012, le Conseil Constitutionnel a abrogé, à compter du 1er octobre 2013, certaines dispositions du Code de la Santé Publique, concernant les patients séjournant ou ayant séjourné en unités pour malades difficiles (UMD).

C’est ainsi qu’a été adoptée la loi du 27 septembre 2013, qui ne s’est pas limitée à réagir à la décision pré-citée, mais qui a apporté différentes améliorations concernant, en particulier, les droit des patients et la simplification des procédures.

A l’issue de ces évolutions récentes, le système mis en place permettant ce contrôle par le Juge des Libertés et de la détention  est, de façon rapide, le suivant :

  • 24h après l’admission : examen somatique + examen par un psychiatre
  • 72h après l’admission : nouveau certificat médical
  • Au plus tard 8 jours après l’admission : saisine du Juge des Libertés et de la détention pour une audience qui doit se tenir au plus tard 12 jours après l’admission, dans une salle d’audience préférablement aménagée au sein de l’établissement d’accueil. La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée par un avocat. 
  • Idem à 6 mois, puis tous les 6 mois, ou à tout moment puisque le JLD peut être largement saisi.

Ces contrôles, institués dans le cadre d’une réforme plus large visant à un meilleur accompagnement de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,  sont parfois subis comme des intrusions infondées par certains praticiens et la légitimité de la présence de l’institution judiciaire au sein des établissements est sujette à question.

L’avocat, désormais obligatoire, est, dans ce cadre, particulièrement montré du droit.

Pourtant, comme le souligne la Commission Consultative des Droits de l’Homme dans un avis adopté le 22 mars 2012 : « des effets bénéfiques de l’accès au Juge ont également été observés en matière de consentement aux soins, les patients étant rassurés, au terme de l’audience, sur le caractère non arbitraire de leur internement et sur la possibilité de saisir le Juge à tout moment. Le contrôle du Juge démontre bien s’il en était besoin que la privation de libertés n’est pas synonyme d’absence des droits ».

La présence de l’avocat doit, dans le cadre de cette procédure comme dans l’exercice de sa profession en général, pouvoir garantir les droits de la défense et les libertés individuelles, pouvoir garantir la vérification de la régularité des procédures établies et pouvoir évaluer, in concreto, sans prétendre à l’exercice de compétences qui ne sont généralement pas les siennes, l’adéquation de la mesure aux symptômes relevés par les professionnels de la santé.

Il s’agit également d’un rôle d’accompagnement de la personne et de sa parole ainsi qu’un rôle pédagogique.

Les critiques semblent d’autant moins justifiées que, dans le rapport annuel 2013 rendu en mars 2014 par le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté, il apparait que, malgré les évolutions récentes, du chemin reste à parcourir : chambres d’isolement non équipées de bouton d’appel ou d’horloge, conditions parfois humiliantes de placement en isolement sans consentement et sans modification du statut du patient, conditions d’accès au droit hétérogènes …

Dans ces conditions, il apparait que la crispation qui s’est parfois cristallisée autour de l’intervention récente de l’institution judiciaire en milieu psychiatrique doit être rapidement dépassée et peut aussi être vécue comme une chance, par exemple celle d’acquérir une meilleure visibilité, une meilleure compréhension et meilleure connaissance des procédures, des pratiques et des difficultés rencontrées par les milieux hospitaliers.

Magistrats, Docteurs et Avocats : nous avons tous prêté un serment exemplaire, chacun différent et complémentaire et sommes soumis à un code de déontologie strict.

Nos approches et compétences différentes sont un atout, pas un frein.

Serment des Magistrats: « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. »

Serment des Avocats: « Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. »

Serment d’Hippocrate : « Au moment d’être admis à exercer la médecine, je promets et je jure d’être fidèle aux lois de l’honneur et de la probité.

Mon premier souci sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux.

Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions. J’interviendrai pour les protéger si elles sont affaiblies, vulnérables ou menacées dans leur intégrité ou leur dignité. Même sous la contrainte, je ne ferai pas usage de mes connaissances contre les lois de l’humanité.

J’informerai les patients des décisions envisagées, de leurs raisons et de leurs conséquences.
Je ne tromperai jamais leur confiance et n’exploiterai pas le pouvoir hérité des circonstances pour forcer les consciences.

Je donnerai mes soins à l’indigent et à quiconque me les demandera. Je ne me laisserai pas influencer par la soif du gain ou la recherche de la gloire.

Admis dans l’intimité des personnes, je tairai les secrets qui me seront confiés. Reçu à l’intérieur des maisons, je respecterai les secrets des foyers et ma conduite ne servira pas à corrompre les mœurs.
Je ferai tout pour soulager les souffrances. Je ne prolongerai pas abusivement les agonies. Je ne provoquerai jamais la mort délibérément.

Je préserverai l’indépendance nécessaire à l’accomplissement de ma mission. Je n’entreprendrai rien qui dépasse mes compétences. Je les entretiendrai et les perfectionnerai pour assurer au mieux les services  qui me seront demandés.

J’apporterai mon aide à mes confrères ainsi qu’à leurs familles dans l’adversité.

Que les hommes et mes confrères m’accordent leur estime si je suis fidèle à mes promesses ; que je sois déshonoré et méprisé si j’y manque. »

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