"Conseiller & Défendre"

"Conseiller & Défendre" est le journal des avocats du Barreau d'AMIENS. Il est gracieusement distribué dans les locaux de Justice et certaines municipalités.

Ci-après les articles rédigés par le Cabinet. 

  • Conseiller & Défendre n°3 (spécial droit de la famille):
    Petite histoire du droit de la famille.

Le droit de la famille n'est ni linéaire, ni universel.

Il y a 2.500 ans, l'alliance se porte, à Rome, au majeur en raison d'un nerf qui le relierait directement au cœur et les femmes peuvent choisir un mariage leur permettant de conserver le droit à la propriété de leur bien à condition de ne pas partager le lit et la table de leur mari pendant trois nuits par an, tandis que le Code Napoléon en 1804 prévoit que la femme doit obéissance à son mari et ne peut disposer de ses biens sans l'autorisation de celui-ci...

Il y a 3.000 ans en Egypte, le divorce est autorisé pour raison de haine ou d'adultère; en 1792 on divorce sans Juge en France, mais l'incitation au divorce est un délit en 1941 et, jusqu'en 1974, seule la liaison du mari au sein du domicile conjugal justifie le divorce pour faute.

Il y a 4.000 ans, les enfants sont nombreux et choyés dans la vallée de l'Indus alors qu'il y a 2.000 ans le Pater Familias romain a droit de mort sur sa descendance; il y a 1.500 ans les fillettes de 10 ans les plus jolies et les plus intelligentes sont envoyées dans des écoles spécialisées pour devenir les secondes épouses des dignitaires Incas; en 1979 la politique de l'enfant unique est mise en place en Chine tandis que la Convention des droits de l'enfant est signé en 1989 à New York, tentant définitivement de protéger l'enfant qui a un statut à part entière...

Lire la suite: C d n 3 petite histoire du droit de la famillec-d-n-3-petite-histoire-du-droit-de-la-famille.pdf (1.1 Mo)
 

  • Conseiller & Défendre n°3 (spécial droit de la famille):
    l'assistance éducative:

L'asssitance éducative est un ensemble de mesures à la disposition du Juge pour Enfants lorsque:

- la santé, la sécurité ou la moralité d'un enfant (précisément d'un mineur non émancipé) est en danger.

- les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromis.

Le Juge peut être saisi par le père et la mère du mineur, conjointement ou par l'un des deux seul, par le gardien ou le tuteur de l'enfant, par le mineur lui-même ou par le Ministère Public.

Le Juge pour Enfants peut également se saisir lui-même, d'office, de façon exceptionnelle.

  Lire la suite: Conseiller et Défendre n°3 (spécial droit de la famille) -  l'assistance éducativec-d-n-3-l-assistance-educative.pdf (1.16 Mo)
 

  • Conseiller & Défendre n°4 (spécial logement, immobilier et construction):
    L'histoire, entre le droit de propriété et le droit à la propriété

Contrairement à d'autres articles (cf. article 213: la femme doit obéissance à son mari!), l'article 544 du Code civil n'a pas du tout évolué depuis 1804: "le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements".

Cet article s'inspire quasi-directement de la Loi des XII Tables du droit romain qui prévoyait déjà ce que la Cour Européenne des Droits de l'Homme va analyser de nos jours comme les trois normes et qui est formalisé dans l'article 1 du Protocole no 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme:  "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues parla loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes."

Lire la suite: ​C d n 4 l histoire entre le droit de propriete et le droit a la proprietec-d-n-4-l-histoire-entre-le-droit-de-propriete-et-le-droit-a-la-propriete.pdf (1.03 Mo)

  • Conseiller & Défendre n°4 (spécial logement, immobilier et construction):
    Locataires, défendez vos droits.

Les locataires sont de mieux en mieux informés de leurs droits et de leurs devoirs.

Les baux sont formalisés de façon explicite et la loi fixe les mentions obligatoires (comme l’adresse du propriétaire ou de son mandataire, les modalités de règlement du loyer…) et les mentions interdites (comme l’obligation de payer par prélèvement automatique).

Les critères de décence deviennent des évidences (surface de 9m², hauteur de 2,20m), volume de 20m 3, ventilation et lumière naturelle, eau chaude, chauffage, réseaux électrique et de chauffage aux normes, installation sanitaire minimum…).

La trêve hivernale (1er novembre/ 15 mars [31 mars]) est respectée sans conteste et appuyée par des mesures d’alerte auprès des services préfectoraux et des associations.

La mise en place du FSL (fonds de solidarité pour le logement) permet de faire face aux premières difficultés tandis que la création des ADIL a permis l’apport de réponses concrètes à des questions légitimes.

Toutefois, lorsque les différends sont importants, ces barrières ne permettent plus aux co-contractants de trouver des solutions amiables.

Lire la suite:  C d n 4 locataires defendez vos droitsc-d-n-4-locataires-defendez-vos-droits.pdf (1.11 Mo)

 

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