Le Ven 03 oct 2014
La loi du 5 juillet 2011, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, a institué un système de contrôle systématique, à 15 jour puis à 6 mois, des procédures d’hospitalisation sans consentement, par le Juge des Libertés et de la détention (JLD).