crpc culpabilité reconnaissance plaider coupable
Dans Actualité juridique
Schéma simplifié de la CRPC = comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Issue des Lois dites PERBEN II portant adaptation de la justice à l'évolution de la criminalité de 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de cuplabilité serait, pour résumer, l'équivalent français du "plaider coupable" à l'américaine.
