contrat

Reçu pour solde de tout compte

Le Mar 13 mars 2012

Le reçu pour solde de tout compte est un document délivré par l’employeur à son employé après la rupture du contrat de travail.

Comme son nom l’indique le reçu pour solde de tout compte a deux fonctions. C’est d’abord un reçu, une quittance des sommes qui sont mentionnées et qui ont été remises à l’employé. C’est aussi un accord des deux parties sur le fait que les sommes mentionnées soldent les comptes pour les postes visés (par exemple : salaires, congés payés non pris…).

D’où l’importance de la valeur et des conséquences juridiques attachées à la signature d’un tel reçu.