Enfants et droits à la retraite

ATTENTION!!

DATE BUTOIR 28.12.2010 POUR LES ENFANTS NES AVANT LE 1er JANVIER 2010

La Loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2010 a mis en place un dispositif de majoration de 4 trimestres de retraite aux mères assurées sociales au titre de la grossesse et de la maternité, outre une majoration de 4 trimestres complémentaires aux couples au titre de l'éducation des enfants.

Avant cette Loi, la totalité des 1 à 8 trimestres attribués était versée à la mère.

Toutefois, le dispositif des droits à la retraite des mères de famille a évolué pour tenir compte des décisions de la Cour de Cassation qui a décidé "qu'une différence de traitement entre hommes et femmes ayant élevé des enfants dans les mêmes circonstances ne peut être admise qu'en présence d'une justification objective et raisonnable et qu'en l'absence d'une telle justification, l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale qui réserve aux femmes le bénéfice d'une majoration de carrière pour avoir élevé un ou plusieurs enfants, est incompatible" avec les dispositions de l'article 14 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (Cour de cassation 28 mai 2009 n° 08-14263).

Cet article précise que "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation". 

Le dispositif nouveau s'applique également aux adoptants.

Pour les enfants nés avant la réforme (avant le 1er janvier 2010), la majoration revient à la mère sauf si le père démontre qu'il a élevé seul son enfant.

Pour les enfants nés après la réforme (après le 1er janvier 2010), la majoration sera accordée, dans le silence du couple, à la mère, mais pourra être répartie au sein du couple d'un commun accord entre les deux parents".

Attention, pour le premier cas, celui des enfants nés (ou adoptés) avant le 1er janvier 2010, la preuve qu'il a élevé seul son ou ses enfants pendant une ou plusieurs années au cours de leurs quatre premières années de vie doit être rapportée par l'autre parent avant le 28 décembre 2010.

Dans le second cas, l'accord qui sera trouvé doit être notifié à la caisse dans les 6 mois qui suivent le 4è anniversaire de l'enfant.

A défaut de démarches, une fois les délais écoulés, les droits seront automatiquement et définitivement attribués à la mère.

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