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Divorce par consentement mutuel 2017 = Divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
- Le Mar 21 fév 2017
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Le divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire est la façon dont est appelé dans le Code civil le "nouveau divorce par consentement mutuel".
