Nouveau divorce par consentement mutuel et AJ

En cas d'intervention à l'aide juridictionnelle dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, les documents suivants peuvent être utiles.

REM:  code AJ = 232

+ ne pas oublier de renseigner le Notaire.

 

 

 

  • Tableau synthéqtique des différentes rétributions pouvant être perçues en cas d'aboutissement ou de non aboutissement: Recap retribution dcm circ 01 17Recap retribution dcm circ 01 17 (392.01 Ko)

 

FROM: Circulaire du 20 janvier 2017 relative à l’aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire NOR : JUST1701987C - http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUST1701987C.pdf