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Côté acheteur, il est important de se renseigner sur les conditions générales de ventes, qui définissent les conditions dans lesquelles les annulation/ résiliations/ révocations peuvent être effectuées.
Ne pas hésiter à demander un reçu (avec entête ou tampon du vendeur) et un double du contrat qui sera signé des deux parties.
Ne pas non plus hésiter à négocier les arrhes réclamées si leur montant paraît trop important, car c’est ce montant qui pourra être conservé par l’établissement.
Par exemple, pour les hôtels, une avance sous forme d’arrhes d’un montant d’une nuitée ou de 25% du prix du séjour est souvent demandée.
Il arrive que les porteurs de carte bleue soient avantagés : possibilité d’annulation sans frais jusqu’à 24 heures à l’avance lorsqu’une empreinte bancaire est donnée.
Pensez aussi aux assurances annulation : certaines peuvent être contractuellement prévues moyennant un surcoût, d’autres peuvent être automatiques (cartes de paiement haut de gamme). Dans tous les cas, n'omettez pas, avant de contracter, de vérifier les conditions d’annulation et les conditions de déclaration du sinistre (souvent 5 jours au plus).
Côté vendeur, il faut penser à se protéger, d’une part, en adoptant la formule la plus adaptée aux réalités et, d’autre part, en concrétisant la relation contractuelle par un écrit qui démontrera que l’information délivrée était sans ambiguïté.
Pour ceux qui privilégient la télécopie, pensez à ne pas signer avant votre co-contractant, et ce pour éviter une modification des clauses qui pourrait vous être opposable…
Bonne nouvelle : les arrhes conservées à titre de dédit ne sont pas soumises à TVA, ne s’agissant pas de la contrepartie d’une prestation (révolution de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 18 juillet 2007).
S’agissant d’une relation entre un consommateur et un professionnel, les sommes avancées sont présumées être des arrhes (article L114-1 al4 du code de la consommation) et peuvent dans certains cas porter intérêts au taux légal qui seront déduit du solde (article L131-1 al2 du même Code).
S’agissant d’une relation entre professionnels, cette présomption n’existe pas et c’est le Juge qui devra interpréter les termes de la relation contractuelle, pour en déduire le sens donné à l’avance réalisée.
Attention aussi aux « avances » qui sont interprétées encore différemment et avec deux acceptions : les avances peuvent être entendues comme un acompte en contrepartie duquel aucune prestation n’aurait été réalisée (donc comme un engagement définitif sur la prestation) ou au contraire comme une possibilité de dédit absolue (sortes d’arrhes remboursables).
Pour ajouter à la confusion, se souvenir de cette règle rappelée dans un Arrêt de la Cour de Cassation de 1965 selon laquelle, en matière d’hôtellerie, les arrhes ne sont que des acomptes remboursables si l’annulation a été faite en temps utiles…
Côté Tribunaux, les juridictions apprécient souverainement chaque situation et il a pu être jugé, par exemple, que, dans le cas d’une annulation d’une réservation dans un hôtel, dûment justifiée pour raison médicale, la chambre ayant pu être relouée, l’avance devait être restituée : les magistrats se sont fondés sur le préjudice réel du professionnel.
En tout état de cause, il est souvent possible de trouver un arrangement et il ne faut pas oublier que les abus sont aussi bien le fait de certains acheteurs que de certains vendeurs…