Avoir un chien représente beaucoup de bonheur et de chaleur, également beaucoup de contraintes et de responsabilités, qu'il soit considéré comme dangereux ou pas.
Afin de garantir un équilibre entre les droits et devoirs de chacun, le législateur a encadré les étapes de l'acquisition et de la vie du chien. La Loi fixe donc un cadre qui permet d'assurer la protection des animaux et des tiers, tout en respectant les choix du propriétaire. (...)
La Convention 158 de l'Organisation Internationale du travail pourrait-elle être à l'origine d'une évolution jurisprudentielle relative à une obligation nouvelle de motiver un entretien préalable à un licenciement?
Si c'est le cas, cette information est à considérer à l'aune d'une autre construction prétorienne: le devoir de compétence.
Selon un moyen mnémotechnique diffusé par l’Etat : « arrhes, je peux arrêter; acompte, je dois continuer ».
Les deux procédés consistent en des avances destinées à garantir la réalisation d’un contrat.
Mais le premier s’analyse comme une clause de dédit à titre onéreux (il est possible de revenir sur l’engagement, pour l’acheteur en laissant les arrhes, pour le vendeur en les restituant au double), alors que le second s’analyse comme un engagement définitif sur la réalisation du contrat et donc sur le paiement de l’intégralité de la somme sur laquelle porte l’engagement (la rupture de l'engagement par l'un des co-contractants est, de surcroît, suceptible d'ouvrir droit à réparation pour le préjudice subi).
A l’approche des vacances, quelques conseils pour ne pas ruiner ses congés.
La journée de solidarité a été instituée « en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées » (article L3133-7 du Code du travail) par une loi du 30 juin 2004.
La première version de la Loi fixait par défaut cette journée de travail supplémentaire, non rémunérée, pour les salariés majeurs, au lundi de Pentecôte.
Mais les problèmes surgissent immédiatement: difficultés d'organisation autour de la garde des enfants, des transports routiers, de la fermeture de certaines administrations ou services publics, sans compter les grèves... Il a donc fallu revoir le système pour susciter l'adhésion dans une plus grande transparence.
Ces dernières semaines, les soldes semblent continuels … nous sommes en effet passés à l’ère des soldes flottants (… ou libres … ou complémentaires).
Sur la durée totale des soldes, rien ne change : toujours 12 semaines sur l’année.
Mais au lieu de profiter de ces liquidations de stock sur deux périodes de 6 semaines, nous en bénéficierons sur deux périodes de 5 semaines plus deux semaines à la carte.
Ce billet est spécialement dédicacé à un ami, futur papa, et révolté de la place qu’il pense être la sienne dans notre ordre juridique.
J’espère le rassurer avec ces quelques considérations sur la base des pires scenarii possibles, qui je le souhaite, ne se réaliseront jamais…
Le lapin ronge, vite, beaucoup, mais n’est pas un rongeur : c’est un lagomorphe.
En droit, il est généralement considéré comme un animal sauvage, res nullius (n’appartenant à personne) et peut être classé gibier, relevant du droit de la chasse, ou nuisible, relevant du droit ... de destruction.
Dans les faits, le lapin est sans répit et les dégâts qu’il peut occasionner sont importants.
… en plus, c’est comme s’il était rouge, puisque l’arrêt au feu jaune est obligatoire, si, si ... !!
Petite piqûre de rappel : Article R412-31 du Code de la route alinéa 1 : tout conducteur doit marquer l’arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf le cas où, lors de l’allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes.
En théorie pas de difficulté : au vert, on passe, au jaune on s’arrête, sauf exception liée à la sécurité, et au rouge on s’arrête strictement.
En pratique : passe ou passe pas à l’orange ?
Le reçu pour solde de tout compte est un document délivré par l’employeur à son employé après la rupture du contrat de travail.
Comme son nom l’indique le reçu pour solde de tout compte a deux fonctions. C’est d’abord un reçu, une quittance des sommes qui sont mentionnées et qui ont été remises à l’employé. C’est aussi un accord des deux parties sur le fait que les sommes mentionnées soldent les comptes pour les postes visés (par exemple : salaires, congés payés non pris…).
D’où l’importance de la valeur et des conséquences juridiques attachées à la signature d’un tel reçu.
Le bail est un contrat, une rencontre des volontés entre les co-contractants que sont le bailleur et le locataire.
En réalité, la plupart du temps, le bailleur utilise un bail pré-imprimé qui s’impose au locataire et qui intègre une clause de variation annuelle automatique du loyer indexée sur l’IRL.
Les réponses aux innombrables questions qui se posent au moment de choisir de divorcer n’ont pas à être trouvées avant de prendre rendez-vous avec un avocat.
La première consultation va avoir pour objectif de comprendre votre situation, les enjeux de la séparation et de vous présenter les procédures les mieux adaptées.
A ce stade il est toujours possible de revenir en arrière et s’informer ne conduit pas à la rupture.
Ce peut être simplement un moment pour évoquer des doutes et comprendre les enjeux qui leurs sont liés.
Le principe du contradictoire est un principe essentiel dans le déroulement d'une procédure.
Il signifie que chacun doit exposer ses arguments et ses pièces de telle façon à l'adversaire, que celui-ci soit mis en mesure d'y répondre précisément, l'objectif étant que le magistrat en charge du dossier puisse trancher le litige de façon parfaitement éclairée.
En particulier, cela évite de se retrouver sans pouvoir répondre à une argumentation de dernière minute qui serait estimée fallacieuse.
Loin de l'image romantique qu'ils peuvent parfois évoquer, les pirates ont été ab initio perçus comme les plus grands ennemis de l'humanité, concrétisant, malgré eux, autour de leurs méfaits, un vocabulaire qui sera repris dans la conceptualisation et la répression moderne des crimes contre l'humanité.
Les pirates auront aussi réussi à être à l'origine de l'élaboration de la notion d'infraction internationale, et ce n'est pas une coïncidence de retrouver la piraterie actuelle au coeur de la symbolique de la mondialisation: l'espace aèrien, l'espace maritime et internet.
En l'absence d'autorité supranationale apte à rendre des décisions en la matière, les conventions internationales ont posé une régle essentielle: les navires qui se trouvent en haute mer relèvent de la compétence exclusive de l'Etat de leur pavillon.