Plein effet de la Loi du 6 juin 2008 sur les chiens dangereux: l'occasion d'un retour sur une vie de chien.

Avoir un chien représente beaucoup de bonheur et de chaleur, également beaucoup de contraintes et de responsabilités, qu'il soit considéré comme dangereux ou pas.

Afin de garantir un équilibre entre les droits et devoirs de chacun, le législateur a encadré les étapes de l'acquisition et de la vie du chien. La Loi fixe donc un cadre qui permet d'assurer la protection des animaux et des tiers, tout en respectant les choix du propriétaire. (...)

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Au moment de l'achat les documents suivants doivent être remis: identification (tatouage ou puce électronique à charge du cédant, y compris en cas de cession à titre gratuit - L212-10 du Code rural) + certificat du vétérinaire du cédant +contrat de vente+ carnet de vaccination +carte d'identification (fichier national canin) + certificat pour les chiens inscrits au LOF.

Le contrat vente n'est pas obligatoire mais représente une garantie tant pour l'acheteur que pour le vendeur. Il contient: les coordonnées de l'acheteur et du vendeur, les informations relatives à l'animal, le prix et les modalités de vente, les coordonnées du vétérinaire du vendeur, la date de vente et celle de la livraison si elle est différente (important pour démontrer en cas de besoin qui est le gardien de l'animal), la destination du chien (compagnie, reproduction,...), les délais de recours contre les vices rédhibitoires (en cas de vente en animalerie en particulier).

Les conditions d'annonces et de vente sont précisées aux articles L214-8 et R214-32-1 du Code rural.

Tout au long de son existence, le chien est physiquement protégé par la Loi.

Sont des contraventions les atteintes involontaires à la vie ou la vie d'un animal, les mauvais traitements envers un animal, les atteintes volontaires à la vie d'un animal et l'excitation d'un animal (articles R653-1, R654-1, R655-1 et R623-3 du Code pénal). Toutefois si les mauvais traitement ont été commis par un professionnel (établissement de vente, de toilettage,...), l'infraction devient un délit puni par une peine de 6 mois d'emprisonnement et 7.500€ d'amende.

Constituent des délits les sévices graves ou actes de cruauté envers, entre autres, les animaux domestiques ainsi que leur abandon. Le propriétaire encourt dans ce cas une peine de 2 ans d'emprisonnement et 30.000€ d'amende. En outre, les Magistrats statuent sur le sort de l'animal et, à titre de peine complémentaire, peuvent décider l'interdiction pour le coupable de détenir un animal.

Le chien ne peut plus par ailleurs faire l'objet d'interventions chirurgicales qui ne seraient justifiées par un intérêt curatif, par son intérêt ou pour empêcher sa reproduction, autre que la coupe de la queue (en clair, entre autres: la coupe des oreilles est interdite), article R214-21 du Code rural.

Il existe enfin une déclaration universelle des droits des animaux, proclamée en 1978 à la Maison de l'UNESCO, non reconnue par cette instance, et publiée en 1990 après remaniement.

A l'extérieur, le chien doit, le plus souvent et en raison d'arrêtés municipaux en ce sens, être constamment tenu en laisse dès qu’il circule sur la voie publique. Il doit être muselé s’il appartient aux 1ère ou 2ème catégorie, ou en cas de comportement agressif ou s’il est molossoïde.

En résumé, et a minima, le chien ne peut être sur une voie publique qu'aux conditions suivantes : être vacciné contre la rage ; être identifié par tatouage ; être sous la surveillance directe de son propriétaire qui doit pouvoir présenter les justificatifs sur réquisition des forces de l'ordre.

Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres (article L211-23 du Code rural).

L'idée est qu'un chien laissé sans surveillance peut provoquer des accidents ou des blessures par exemple.

Lorsqu'un chien est placé en fourrière, s'il n’a pas été réclamé par son propriétaire, à l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer (garde supplémentaire si l'espace le permet, cession à des fondations ou association, euthanasie) (article L. 211-25 du code rural).

Pour voyager à l'étranger avec son chien des formalités sont souvent nécessaires: à titre d'exemple un passeport existe au sein de l'union européenne pour les chiens.

Les propriétaires ne peuvent interdire aux locataires la présence d'un chien à partir du moment où celui-ci ne cause pas de trouble de jouissance aux voisins (en particulier: aboiements intempestifs) et ne commet pas de dégâts dans les locaux.

Plus généralement la responsabilité des propriétaires de chien est engagée à raison des dommages occasionnés par ceux-là, dont ils sont les gardiens (article 1385 du Code civil). Cette responsabilité est attachée à la garde du chien (même s'il s'est échappé) et non au chien lui-même. Elle repose sur une présomption qui ne cède que devant la preuve d'une faute de la victime, le fait d'un tiers ou l'acception des risques. La responsabilité du gardien est une responsabilité civile, qui ouvre droit pour la victime à des dommages-intérêts et peut être engagée pour un simple trouble.

Une assurance est donc nécessaire, souvent comprise dans l'assurance multirisque habitation. Il peut être prudent néanmoins d'en vérifier les termes (exclusion de certaines catégories de chiens...). Certaines compagnies proposent en outre des assurances santé ainsi que des assurances décès pour les chiens.

Le législateur a prévu des mesures spéciales pour deux catégories de chiens (L211-12 du Code rural et arrêté du Ministère de l'agriculture et de la pêche du 27 avril 1999) • catégorie 1: les chiens d'attaque (en bref: non inscrits à un livre généalogique reconnu et types Pit-bull, Boerbull, Tosa; remarque: une petite erreur à ce jour non rectifiée place dans la 1ère catégorie le Staffordshire terrier qui n'existe pas: il s'agit du Staffordshire bull terrier qui échappe donc aux mesures). • catégorie 2: chiens de garde et défense (en bref: cat 1 en LOF + rottweiler).

Outre des conditions de détention et de cession spécifiques, la Loi du 20 juin 2008impose que désormais les propriétaires et détenteurs de chiens de 1ère ou 2nde catégorie doivent être obligatoirement titulaires d'un permis de détention délivré par le maire de leur commune, au lieu de faire une simple déclaration en mairie.

Ce permis de détention prend la forme d'un arrêté municipal et les références de l'arrêté sont inscrites dans le passeport européen du chien. Sont nécessaires à l'obtention du permis de détention: les pièces habituelles (certificats d'identification, de vaccination antirabique, d'assurance responsabilité civile et de stérilisation pour la 1ère catégorie), un évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire (à intervalle réguliers et fixant une dangerosité sur une échelle de 1 à 4), une attestation d'aptitude du maître (délivrée et agréée par le Préfet après une formation de 7 heures).

Les chiots de moins de huit mois étant trop jeunes pour une évaluation comportementale, leurs propriétaires se voient délivrer un permis provisoire valable jusqu'au premier anniversaire du chien (l'évaluation est donc à faire entre 8 et 12 mois).

A défaut de permis de détention, les sanctions peuvent aller jusqu'à trois mois de prison et 3.750€ d'amende. Il y a lieu de préciser que l'entrée en vigueur de ces obligations étant récente, en ce qui nous concerne, Monsieur le Préfet de la SOMME a pu indiquer que les nouvelles règles "seront appliquées avec intelligence notamment vis à vis des propriétaires ou détenteurs de bonne foi" (Courrier Picard du 02.01.2010).

Cette même loi du 20 juin 2008 a également prévu la mise en place d'un observatoire national du comportement canin dont les missions seront les suivantes: • recueillir et centraliser les données permettant de constituer une source d’information sur les cas d’agressions canines et leurs conséquences ; • proposer des standards d’évaluation des morsures à partir des études épidémiologiques sur les morsures de chien ; • produire et faire produire des analyses, études et recherches sur l’évolution des comportements canins ; • favoriser des campagnes de sensibilisation et de formation aux relations de l’homme et du chien ; • éclairer les pouvoirs publics ainsi que les acteurs politiques et sociaux dans leur décision ; • faire toutes recommandations et propositions de réformes législatives et réglementaires.

Il y a lieu, en dernier point, d'aborder, malheureusement, ce qu'il y a lieu de faire lors du décès du chien.

Si le chien était LOF, il convient de retourner la carte prévue à cet effet en précisant la date du décès.

La prise en charge du corps peut s'effectuer de différentes façons: • Il est possible de le laisser chez le vétérinaire qui s'en occupera lorsque le chien a été euthanasié. • Lorsque le chien décède chez soi, s'il pesait moins de 40 kg, il est possible de l'enterrer dans son jardin, à la campagne (conditions: être propriétaire du terrain, profondeur d'1mètre 20, à 35m de toute habitation et point d'eau). • Si le chien pesait plus de 40 kg, il y a lieu de prendre attache avec les services municipaux qui renseigneront sur les services d'équarrissage qui prendront en charge la dépouille (L226-1 du Code rural). • Votre vétérinaire peut également vous renseigner sur les cimetières pour animaux ou services d'incinération proches de votre domicile.

Toutes ces prescriptions vont de soi pour un propriétaire aimant, respectueux et de bonne foi. Il reste utile de rappeler que la société protège aussi les chiens, au cas où...

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