Actualité juridique

ARA: L'audience de règlement amiable permet aux parties à un procès, depuis le 1er novembre 2023, à leur demande ou sur décision d'office de la juridiction, de se retrouver devant un Juge pour tenter de trouver une solution aux différends qui les opposent, en totalité ou partiellement.

Un schéma simplifié pour tout comprendre:

lien pdf: ara-schema-s-medrano.pdf (85.84 Ko)

Il y a un an, vous trouviez sur ce site un schéma d'une réforme en cours relative au contrôle du renouvellement des mesures de contention et d'isolement (dipsositions de l'article 84 de la Loi du 14 décembre 2020 LFSS 2021).

Nouvelles décisions du Conseil constitutionnel, nouvel article L.3222-5-1 du Code de la Santé publique et un décret plus tard, le schéma simplifié du contrôle opéré devient le suivant:

reforme-controle-isolement-contention-d2022.pdf (178.6 Ko)

Environ 420 000 couples se séparent chaque année, séparations qui impliquent environ 380 000 mineurs et dans le cadre desquelles 4 pensions alimentaires sur 10 décidées sont totalement ou partiellement impayées.

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NB Actualisation mars 2022 = Réforme Contention / isolement HP : le retour

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Une réforme est en cours concernant le placement en isolement et en contention.

J'attendais pour transmettre un schéma simplifié le décret à venir (prévu pour début 2021, examiné par le Conseil d'Etat en février dernier, annoncé pour mars...).

La réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, a pour objet de tirer les conséquences de la décision rendue le 19 juin 2020 par le Conseil Constitutionnel (n°2020-844) qui a considéré qu'il était nécessaire que le Juge judiciaire puisse contrôler la légalité de ces mesures lorsqu'elles étaient prolongées au-delà d'une certaine durée.

En attendant, et "sous toutes réserves", un schéma simplifié en l'état:

reforme-controle-isolement-contention-ebauche.pdf (170.84 Ko)

 SM 09.04.2021

La procédure d'appel a fait l'objet de plusieurs évolutions qui ont eu pour objectif de la simplifier et qui, tout en mettant à plat ses règles et la jurisprudence qui en a fait l'évolution, ont obligé les professionnels à lui prêter plus d'attention.

Ci-après un schéma très simplifié, qui présente le déroulé le plus habituel et le plus élémentaire, pour se familiariser avec les termes et avoir une idée générale des délais et des échanges.

lien: schema-simplifie-appel.pdf (495.74 Ko)

L'article 371-1 du Code civil définit l'autorité parentale comme "un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant."

Précisémment, "elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne."

Cet article rappelle enfin que "les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité", c'est à dire selon son discernement.

lien: recap-ap.png (141.13 Ko)

Etre en couple... s'être trouvés, décider de partager une partie du chemin...

un proverbe assure: "si tu veux voyager vite, marche seul, si tu veux voyager loin, alors marchons ensemble".

Il existe plusieurs façons de marcher ensemble: de l'union libre au mariage, ci-après un tableau très sommaire résumant les différences. Réalisé pour des étudiants dans le domaine de l'enfance, il permet de se donner une première approche de la différence des statuts.

Lien: tableau-recapitulatif-statuts.pdf (300.53 Ko)

Le prochain colloque du CDAD va permettre d'évoquer les possibiltés d'actions croisées de certains acteurs de la Justice dans le cadre des violences familiales.

Un décryptage parfois nécessaire car les différents magistrats susceptibles d'intervenir n'auront ni les mêmes pouvoirs, ni les mêmes champs d'action.

La finalité est bien la même: protéger, rassurer et permettre de se (re)construire.

Quelques pistes et bon réflexes...

Le colloque organisé cette année par le CDAD de la SOMME, le 17 octobre 2017 à AMIENS,  avait pour thème « La réforme du divorce : un divorce sans Juge ? »

Il s’agissait en particulier de tenter un bilan de la réforme 10 mois après son entrée en vigueur.

Il n’est pas inutile de rappeler que le divorce par consentement mutuel est assez récent en France puisque, introduit par une loi de 1975, il a fêté en 2015 ses 40 ans.

Vous venez de recevoir un courrier de la CAF/MSA indiquant que faute pour vous de mettre en place une procédure en demande de pension alimentaire devant le Juge aux Affaires Familiales, vous ne percevrez plus l'ASF, sur le fondement des articles R523-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Pas d'inquiétude: cela est la procédure normale, puisque le premier débiteur de l'obligation de participation à l'entretien et l'éducation des enfants est bien l'autre parent.

Le divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire est la façon dont est appelé dans le Code civil le "nouveau divorce par consentement mutuel".

Issue des Lois dites PERBEN II portant adaptation de la justice à l'évolution de la criminalité de 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de cuplabilité serait, pour résumer, l'équivalent français du "plaider coupable" à l'américaine.

Lien = divorce-tronc-commun-schema.pdf (242.92 Ko)

Le montant de la pension alimentaire doit prendre en considération de mutliples aspects de la situation des parties dans une période difficile émotionnllement, mais également dure économiquement, une séparation entrainant des frais considérables pour chacun des anciens conjoints.

Elle fait également l'objet de réajustements, que ce soit par l'effet de l'indexation ou en saissisant de nouveau le Juge lorsque les situations évoluent.

Le montant de la pension alimentaire n'est pas non plus le même suivant le mode de garde choisi.

Vous trouverez ci-joint une table de référence qui est un guide, une aide à l'évaluation à destination des Magistrats établie sous l'égide du Ministère de la Justice.

Bien entendu, chaque cas est particulier et est examiné comme tel par les juridictions.

table-de-reference-2015-pension-alimentaire.pdf (663.11 Ko)

bareme-pension-2018.pdf (46.13 Ko)

Un simulateur est proposé sur le site justice.fr: https://www.justice.fr/simulateurs/pensions

La loi du 5 juillet 2011, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, a institué un système de contrôle systématique, à 15 jour puis à 6 mois, des procédures d’hospitalisation sans consentement, par le Juge des Libertés et de la détention (JLD).

ATTENTION!!

DATE BUTOIR 28.12.2010 POUR LES ENFANTS NES AVANT LE 1er JANVIER 2010

Le droit européen, lointain, inutile, absolument pas concret? Non, non, vous n'y êtes pas! 

Voilà comment la Cour de Justice de l'Union Européenne, dans son arrêt du 15 avril 2010, nous fait économiser 4,95€. 

Si ça, ce n'est pas concret...!

Avoir un chien représente beaucoup de bonheur et de chaleur, également beaucoup de contraintes et de responsabilités, qu'il soit considéré comme dangereux ou pas.

Afin de garantir un équilibre entre les droits et devoirs de chacun, le législateur a encadré les étapes de l'acquisition et de la vie du chien. La Loi fixe donc un cadre qui permet d'assurer la protection des animaux et des tiers, tout en respectant les choix du propriétaire. (...)

La Convention 158 de l'Organisation Internationale du travail pourrait-elle être à l'origine d'une évolution jurisprudentielle relative à une obligation nouvelle de motiver un entretien préalable à un licenciement?
Si c'est le cas, cette information est à considérer à l'aune d'une autre construction prétorienne: le devoir de compétence.

La journée de solidarité a été instituée « en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées » (article L3133-7 du Code du travail) par une loi du 30 juin 2004.

La première version de la Loi fixait par défaut cette journée de travail supplémentaire, non rémunérée, pour les salariés majeurs, au lundi de Pentecôte.

Mais les problèmes surgissent immédiatement: difficultés d'organisation autour de la garde des enfants, des transports routiers, de la fermeture de certaines administrations ou services publics, sans compter les grèves... Il a donc fallu revoir le système pour susciter l'adhésion dans une plus grande transparence.

Ces dernières semaines, les soldes semblent continuels … nous sommes en effet passés à l’ère des soldes flottants (… ou libres … ou complémentaires).

Sur la durée totale des soldes, rien ne change : toujours 12 semaines sur l’année.

Mais au lieu de profiter de ces liquidations de stock sur deux périodes de 6 semaines, nous en bénéficierons sur deux périodes de 5 semaines plus deux semaines à la carte.

Ce billet est spécialement dédicacé à un ami, futur papa, et révolté de la place qu’il pense être la sienne dans notre ordre juridique.

J’espère le rassurer avec ces quelques considérations sur la base des pires scenarii possibles, qui je le souhaite, ne se réaliseront jamais…

Le lapin ronge, vite, beaucoup, mais n’est pas un rongeur : c’est un lagomorphe.

En droit, il est généralement considéré comme un animal sauvage, res nullius (n’appartenant à personne) et peut être classé gibier, relevant du droit de la chasse, ou nuisible, relevant du droit ... de destruction.

Dans les faits, le lapin est sans répit et les dégâts qu’il peut occasionner sont importants.

… en plus, c’est comme s’il était rouge, puisque l’arrêt au feu jaune est obligatoire, si, si ... !!

Petite piqûre de rappel : Article R412-31 du Code de la route alinéa 1 : tout conducteur doit marquer l’arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf le cas où, lors de l’allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes.

En théorie pas de difficulté : au vert, on passe, au jaune on s’arrête, sauf exception liée à la sécurité, et au rouge on s’arrête strictement.

En pratique : passe ou passe pas à l’orange ?

Le reçu pour solde de tout compte est un document délivré par l’employeur à son employé après la rupture du contrat de travail.

Comme son nom l’indique le reçu pour solde de tout compte a deux fonctions. C’est d’abord un reçu, une quittance des sommes qui sont mentionnées et qui ont été remises à l’employé. C’est aussi un accord des deux parties sur le fait que les sommes mentionnées soldent les comptes pour les postes visés (par exemple : salaires, congés payés non pris…).

D’où l’importance de la valeur et des conséquences juridiques attachées à la signature d’un tel reçu.

Le bail est un contrat, une rencontre des volontés entre les co-contractants que sont le bailleur et le locataire.

En réalité, la plupart du temps, le bailleur utilise un bail pré-imprimé qui s’impose au locataire et qui intègre une clause de variation annuelle automatique du loyer indexée sur l’IRL.

Les réponses aux innombrables questions qui se posent au moment de choisir de divorcer n’ont pas à être trouvées avant de prendre rendez-vous avec un avocat.

La première consultation va avoir pour objectif de comprendre votre situation, les enjeux de la séparation et de vous présenter les procédures les mieux adaptées.

A ce stade il est toujours possible de revenir en arrière et s’informer ne conduit pas à la rupture.

Ce peut être simplement un moment pour évoquer des doutes et comprendre les enjeux qui leurs sont liés.

Le principe du contradictoire est un principe essentiel dans le déroulement d'une procédure.

Il signifie que chacun doit exposer ses arguments et ses pièces de telle façon à l'adversaire, que celui-ci soit mis en mesure d'y répondre précisément, l'objectif étant que le magistrat en charge du dossier puisse trancher le litige de façon parfaitement éclairée.

En particulier, cela évite de se retrouver sans pouvoir répondre à une argumentation de dernière minute qui serait estimée fallacieuse.

Loin de l'image romantique qu'ils peuvent parfois évoquer, les pirates ont été ab initio perçus comme les plus grands ennemis de l'humanité, concrétisant, malgré eux, autour de leurs méfaits, un vocabulaire qui sera repris dans la conceptualisation et la répression moderne des crimes contre l'humanité.

Les pirates auront aussi réussi à être à l'origine de l'élaboration de la notion d'infraction internationale, et ce n'est pas une coïncidence de retrouver la piraterie actuelle au coeur de la symbolique de la mondialisation: l'espace aèrien, l'espace maritime et internet.

En l'absence d'autorité supranationale apte à rendre des décisions en la matière, les conventions internationales ont posé une régle essentielle: les navires qui se trouvent en haute mer relèvent de la compétence exclusive de l'Etat de leur pavillon.