Quelle nouvelle réforme de la carte judiciaire? Motion du Barreau d'Amiens

Si en janvier 2017, il était encore répété par l’ancien garde des Sceaux, Monsieur Jean-Jacques URVOAS, qu’il n’existait aucun projet officiel de réforme de la carte des cours d’appel, l’existence de travaux sur le sujet n’était pas un secret tant le rapport annuel 2015 de la Cour des Comptes était explicite: "les ressorts [des Cours d’appel] sont très variables et ne coïncident ni avec les territoires des 22 régions actuelels , ni avec ceux des 9 interrégions des services déconcentrés du ministère de la jusitce, ceux de l’administration pénitentiaire et ceux de la protection judiciaire de la jeunesse (…) ces découpages ne sont plus adaptés à la mise en œuvre de nombreuses politiques publiquent, où l’action pénale joue un rôle de plus en plus essentiel.

Deux ans et demi après et le regroupement de 22 à 13 régions plus tard, le nouveau garde des Sceaux, Madame Nicole BELLOUBET annonce 5 chantiers de la justice, dont une réflexion sur la carte judiciaire.

Si les principes de « concertation » et de conservation du « maillage actuel de nos juridictions » ont été soulignés, les préoccupations, tant au regard du calendrier fixé que de la violence de la réforme précédente, restent vives.

C'est pourquoi les avocats d'AMIENS, entre autres professionnels mobilisés, ont adopté le 17.10.2017 la motion suivante:

"MOTION DU BARREAU D'AMIENS

Face à la volonté du gouvernement de procéder à nouveau à la modification de la carte judiciaire qui aura pour conséquences d'amplifier les déserts judiciaires et d'aggraver la situation des justiciables, les Avocats près la Cour d'Appel d'Amiens réunis en Assemblée Générale extraordinaire le 17 octobre 2017 

  • EXIGENT le maintien de la Cour d'Appel d'Amiens dans la plénitude de ses attributions, seule condition d'une justice efficace et proche;
  • DENONCENT l'absence totale de concertation et le manque de transparence des projets du gouvernement;
  • AFFIRMENT leur volonté à défendre les intérêts des citoyens et justiciables picards, déjà gravement malmenés par la fermeture de très nombreuses juridictions;
  • APPELLENT toutes les forces vives de notre territoire à se manisfester et à les rejoindre.

Délibérée à Amiens le 17 octobre 2017."

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